16 févr. 1116 févr. 11Équilibre écologique1C 196/2010/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·26 minRejet partiel
21 janv. 1121 janv. 11Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 408/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 minRejet
23 déc. 1023 déc. 10Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 439/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 minRejet
20 déc. 1020 déc. 10Fonction publique8C 70/2010/Ire Cour de droit social/Fonction publique/Vaud·FR·32 minArrêt de principeATFRejet
7 déc. 107 déc. 10Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 307/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·17 minRejet partiel
18 nov. 1018 nov. 10Droits réels5A 649/2010/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Vaud·FR·9 minIrrecevabilité
11 nov. 1011 nov. 10Équilibre écologique2C 837/2010/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
9 nov. 109 nov. 10Finances publiques & droit fiscal2C 432/2010/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·22 minRejet partiel
2 nov. 102 nov. 10Droit des personnes5A 424/2010/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Vaud·FR·12 minRejet partiel
28 oct. 1028 oct. 10Construction des routes et circulation routière1C 389/2010/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
15 oct. 1015 oct. 10Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 419/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·8 minRejet partiel
15 oct. 1015 oct. 10Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 429/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 minRejet partiel
15 oct. 1015 oct. 10Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 431/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·8 minRejet partiel
16 sept. 1016 sept. 10Droit des personnes5A 232/2010/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Vaud·FR·13 minRejet
6 sept. 106 sept. 10Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 281/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·8 minIrrecevabilité
26 août 1026 août 10Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 138/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·25 minRejet
19 août 1019 août 10Finances publiques & droit fiscal2C 538/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·24 minRejet
5 août 105 août 10Droit des successions5A 301/2010/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Vaud·FR·19 minRejet partiel
27 juil. 1027 juil. 10Droit de cité et droit des étrangers2C 60/2010/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·11 minRejet
16 juin 1016 juin 10Droit de cité et droit des étrangers2C 746/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·15 minRejet partiel
20 mai 1020 mai 10Droit de cité et droit des étrangers2C 508/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 minRejet partiel
6 mai 106 mai 10Droit fondamental2C 82/2010/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·18 minRejet partiel
29 avr. 1029 avr. 10Droit de cité et droit des étrangers2D 78/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·10 minRejet partiel
31 mars 1031 mars 10Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 168/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 minIrrecevabilité
22 mars 1022 mars 10Droit de cité et droit des étrangers2C 724/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·13 minRejet partiel