12 oct. 1212 oct. 12Équilibre écologique1C 220/2012/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·3 minSans objet
9 oct. 129 oct. 12Droit de la famille5A 662/2012/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·3 minRejet
4 oct. 124 oct. 12Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 427/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·11 minIrrecevabilité
28 août 1228 août 12Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 362/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
10 avr. 1210 avr. 12Équilibre écologique1C 570/2010/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·30 minRejet partiel
12 mars 1212 mars 12Construction des routes et circulation routière1C 106/2012/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
9 mars 129 mars 12Fonction publique8C 141/2011/Ire Cour de droit social/Fonction publique/Vaud·FR·22 minAdm. partielle
8 mars 128 mars 12Santé & sécurité sociale8C 808/2011/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·1 minSans objet
7 mars 127 mars 12Équilibre écologique1C 524/2010/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·35 minRejet partiel
17 févr. 1217 févr. 12Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 26/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·2 minSans objet
13 févr. 1213 févr. 12Construction des routes et circulation routière1C 19/2012/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·7 minRejet partiel
4 nov. 114 nov. 11Construction des routes et circulation routière1C 410/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·2 minSans objet
4 nov. 114 nov. 11Construction des routes et circulation routière1C 438/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·2 minSans objet
26 oct. 1126 oct. 11Construction des routes et circulation routière1C 436/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·7 minRejet partiel
20 oct. 1120 oct. 11Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 422/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
6 oct. 116 oct. 11Équilibre écologique1C 414/2011/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
2 sept. 112 sept. 11Construction des routes et circulation routière1C 292/2011/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
9 août 119 août 11Droit de la famille5A 225/2011/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·21 minRejet partiel
28 juil. 1128 juil. 11Droit de cité et droit des étrangers2C 245/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·21 minRejet
28 juil. 1128 juil. 11Droit de cité et droit des étrangers2C 132/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·17 minRejet partiel
18 juil. 1118 juil. 11Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 504/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 minRejet
6 juin 116 juin 11Droit de cité et droit des étrangers2C 48/2011/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 minRejet partiel
27 avr. 1127 avr. 11Finances publiques & droit fiscal2C 886/2010/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·14 minRejet
7 avr. 117 avr. 11Droit de cité et droit des étrangers2C 908/2010/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·20 minRejet partiel
28 mars 1128 mars 11Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 96/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 minIrrecevabilité