18 févr. 1418 févr. 14Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 46/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 minRejet
10 janv. 1410 janv. 14Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 822/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 minRejet
6 déc. 136 déc. 13Construction des routes et circulation routière1C 816/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·9 minAdm. partielle
27 nov. 1327 nov. 13Droit de la famille5A 743/2013/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·14 minRejet partiel
22 nov. 1322 nov. 13Santé & sécurité sociale8C 912/2012/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·18 minArrêt de principeATFRejet
22 oct. 1322 oct. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 626/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 minRejet partiel
26 sept. 1326 sept. 13Construction des routes et circulation routière1C 720/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
17 sept. 1317 sept. 13Construction des routes et circulation routière1C 715/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
22 août 1322 août 13Droit de la famille5A 347/2013/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·20 minRejet partiel
17 juil. 1317 juil. 13Équilibre écologique1C 459/2013/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·15 minRejet partiel
16 juil. 1316 juil. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 623/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 minRejet
25 juin 1325 juin 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 581/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
25 juin 1325 juin 13Construction des routes et circulation routière1C 593/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·5 minRejet partiel
24 juin 1324 juin 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 536/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 minRejet partiel
5 juin 135 juin 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 528/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 minIrrecevabilité
29 mai 1329 mai 13Santé & sécurité sociale8C 677/2012/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·3 minRejet
15 mai 1315 mai 13Santé & sécurité sociale8C 226/2013/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
13 mai 1313 mai 13Construction des routes et circulation routière1C 465/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
10 avr. 1310 avr. 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 320/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 minRejet
18 mars 1318 mars 13Construction des routes et circulation routière1C 265/2013/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·6 minIrrecevabilité
1 mars 131 mars 13Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 160/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 minSans objet
29 janv. 1329 janv. 13Construction des routes et circulation routière1C 587/2012/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
23 janv. 1323 janv. 13Droit de la famille5A 901/2012/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·20 minRejet partiel
29 nov. 1229 nov. 12Santé & sécurité sociale8C 887/2012/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
19 oct. 1219 oct. 12Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 374/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 minRejet partiel