27 mai 1927 mai 19Droit de cité et droit des étrangers2C 278/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·9 minRejet
13 mai 1913 mai 19Équilibre écologique2C 74/2019/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·16 minRejet
10 mai 1910 mai 19Santé & sécurité sociale8C 263/2019/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·5 minIrrecevabilité
1 mai 191 mai 19Droit de cité et droit des étrangers2C 399/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
1 avr. 191 avr. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 302/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·8 minIrrecevabilité
13 mars 1913 mars 19Santé & sécurité sociale2C 252/2019/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
5 mars 195 mars 19Droit de cité et droit des étrangers2C 230/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité
27 févr. 1927 févr. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 24/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 minSans objet
15 févr. 1915 févr. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 1063/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·10 minRejet partiel
4 févr. 194 févr. 19Allocation familiale et assurance sociale cantonale8C 840/2018/Ire Cour de droit social/Allocation familiale et assurance sociale cantonale/Vaud·FR·3 minIrrecevabilité
4 févr. 194 févr. 19Assurance-chômage8C 839/2018/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Vaud·FR·2 minIrrecevabilité
1 févr. 191 févr. 19Droit fondamental2D 31/2018/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·25 minRejet
30 janv. 1930 janv. 19Droit fondamental2C 898/2018/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·19 minRejet
15 janv. 1915 janv. 19Droit de cité et droit des étrangers2C 862/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·12 minRejet partiel
4 déc. 184 déc. 18Droit de cité et droit des étrangers2C 677/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·17 minRejet
27 nov. 1827 nov. 18Construction des routes et circulation routière1C 621/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·6 minIrrecevabilité
13 nov. 1813 nov. 18Droit de cité et droit des étrangers2C 725/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·20 minRejet
13 nov. 1813 nov. 18Droit de cité et droit des étrangers2C 723/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 minRejet
8 nov. 188 nov. 18Finances publiques & droit fiscal2C 766/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·11 minRejet partiel
5 nov. 185 nov. 18Santé & sécurité sociale8C 526/2018/Ire Cour de droit social/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·8 minIrrecevabilité
24 oct. 1824 oct. 18Droit de cité et droit des étrangers2C 605/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·9 minAdm. partielle
17 oct. 1817 oct. 18Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 322/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·8 minRejet partiel
15 oct. 1815 oct. 18Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 520/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·8 minIrrecevabilité
19 sept. 1819 sept. 18Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...2C 266/2018/IIe Cour de droit public/Vaud·FR·12 minRejet
24 août 1824 août 18Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 357/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·4 minIrrecevabilité