23 avr. 2523 avr. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 165/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·15 minRejet partiel
1 avr. 251 avr. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 173/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·7 minIrrecevabilité
1 avr. 251 avr. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 177/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·9 minIrrecevabilité
24 mars 2524 mars 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 163/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·6 minIrrecevabilité
12 mars 2512 mars 25Équilibre écologique1C 222/2024/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Geneva·FR·15 minRejet partiel
21 févr. 2521 févr. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 156/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·16 minRejet
7 févr. 257 févr. 25Fonction publique1C 161/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·10 minAdm. partielle
23 janv. 2523 janv. 25Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 474/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·15 minAdmission
16 janv. 2516 janv. 25Droit fondamental1C 426/2024/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·17 minRejet partiel
13 janv. 2513 janv. 25Droit fondamental2C 300/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·25 minRejet
13 janv. 2513 janv. 25Droit fondamental2C 302/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·25 minRejet
30 déc. 2430 déc. 24Droits politiques1C 616/2024/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·3 minSans objet
17 déc. 2417 déc. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 144/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·19 minRejet partiel
21 nov. 2421 nov. 24Procédure administrative1C 501/2024/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·4 minIrrecevabilité
18 nov. 2418 nov. 24Fonction publique1C 321/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·17 minRejet partiel
4 nov. 244 nov. 24Fonction publique1C 317/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·16 minRejet partiel
29 oct. 2429 oct. 24Construction des routes et circulation routière1C 599/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·15 minRejet partiel
11 oct. 2411 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 71/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·28 minRejet
11 oct. 2411 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 549/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·31 minRejet partiel
11 oct. 2411 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 70/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·27 minRejet
8 oct. 248 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 527/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·15 minRejet partiel
7 oct. 247 oct. 24Construction des routes et circulation routière1C 487/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·9 minIrrecevabilité
7 oct. 247 oct. 24Fonction publique1C 174/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·24 minRejet partiel
3 oct. 243 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 81/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·3 minSans objet
23 sept. 2423 sept. 24Construction des routes et circulation routière1C 560/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·3 minSans objet