9 oct. 079 oct. 07
Droits réels
2C 218/2007/IIe Cour de droit public/Droits réels·FR·32 min·2
Rejet
Bundesrichterin Yersin
500 arrêts·0 Président·4 consultations
9 oct. 079 oct. 07
Droit fondamental
2C 71/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·32 min·2
Rejet partiel
8 oct. 078 oct. 07
Instruction et formation professionnelle
2D 98/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·9 min·2
Rejet
8 oct. 078 oct. 07
Finances publiques & droit fiscal
2C 265/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·18 min·1
Rejet
8 oct. 078 oct. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2A.710/2005/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·17 min·4
Arrêt de principeATFAdmission
8 oct. 078 oct. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 269/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·18 min·1
Rejet
5 oct. 075 oct. 07
Finances publiques & droit fiscal
2C 161/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·21 min·3
Rejet partiel
5 oct. 075 oct. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 193/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·3
Rejet partiel
4 oct. 074 oct. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 535/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·5 min·1
Rejet
3 oct. 073 oct. 07
Droit fondamental
2C 364/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·8 min·4
Rejet partiel
3 oct. 073 oct. 07
Droit fondamental
2C 96/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·14 min·2
Rejet partiel
2 oct. 072 oct. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 514/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·5 min·1
Rejet
28 sept. 0728 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 51/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·3
Rejet partiel
28 sept. 0728 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 354/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min·2
Rejet
27 sept. 0727 sept. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 423/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 min·1
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Droit fondamental
2C 291/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·10 min·2
Rejet
21 sept. 0721 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 346/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·4
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
21 sept. 0721 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2P.63/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·14 min·3
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Prévoyance professionnelle
2A.46/2007/IIe Cour de droit public/Prévoyance professionnelle·FR·22 min·4
Adm. partielle
20 sept. 0720 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2C 134/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·17 min·3
Rejet
20 sept. 0720 sept. 07
Santé & sécurité sociale
2P.169/2006/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·21 min·4
Rejet partiel
18 sept. 0718 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.736/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·20 min·2
Rejet partiel
18 sept. 0718 sept. 07
Équilibre écologique
2C 356/2007/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·15 min·3
Rejet partiel
12 sept. 0712 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 439/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·4 min·1
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 436/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·4 min·1
Rejet