8 nov. 078 nov. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.113/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·14 minRejet partiel
31 oct. 0731 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.780/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·14 minAdmission
31 oct. 0731 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2P.336/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·15 minAdmission
25 oct. 0725 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.11/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·12 minRejet partiel
24 oct. 0724 oct. 07Instruction et formation professionnelle2F 15/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·3 minRejet
24 oct. 0724 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2D 94/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 minRejet partiel
23 oct. 0723 oct. 07Finances publiques & droit fiscal2C 190/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·11 minRejet partiel
22 oct. 0722 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.756/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·16 minRejet
19 oct. 0719 oct. 07Droit fondamental2C 315/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·10 minArrêt de principeATFIrrecevabilité
19 oct. 0719 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2D 83/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 minRejet
18 oct. 0718 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 223/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 minArrêt de principeATFRejet
17 oct. 0717 oct. 07Finances publiques & droit fiscal2C 164/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·22 minRejet partiel
17 oct. 0717 oct. 07Instruction et formation professionnelle2C 258/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·20 minRejet partiel
17 oct. 0717 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.203/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·14 minRejet
15 oct. 0715 oct. 07Droit fondamental2C 490/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·9 minRejet partiel
15 oct. 0715 oct. 07Öffentliches Dienstverhältnis2A.656/2006/IIe Cour de droit public/Fonction publique·DE·23 minRejet partiel
15 oct. 0715 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 520/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 minRejet
15 oct. 0715 oct. 07Économie2A.496/2006/IIe Cour de droit public/Économie·FR·50 minArrêt de principeATFRejet
12 oct. 0712 oct. 07Droit fondamental2C 252/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·12 minAdmission
12 oct. 0712 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 216/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 minRejet
11 oct. 0711 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 191/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 minAdmission
11 oct. 0711 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 480/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 minRejet
11 oct. 0711 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 440/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 minRejet partiel
10 oct. 0710 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 26/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·17 minRejet
10 oct. 0710 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 153/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 minAdmission