8 nov. 078 nov. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.113/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·14 min·1Rejet partiel
31 oct. 0731 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.780/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·14 min·2Admission
31 oct. 0731 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2P.336/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·15 min·2Admission
25 oct. 0725 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.11/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·12 min·3Rejet partiel
24 oct. 0724 oct. 07Instruction et formation professionnelle2F 15/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·3 min·2Rejet
24 oct. 0724 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2D 94/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min·3Rejet partiel
23 oct. 0723 oct. 07Finances publiques & droit fiscal2C 190/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·11 min·2Rejet partiel
22 oct. 0722 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.756/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·16 min·1Rejet
19 oct. 0719 oct. 07Droit fondamental2C 315/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·10 min·3Arrêt de principeATFIrrecevabilité
19 oct. 0719 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2D 83/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·2Rejet
18 oct. 0718 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 223/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 min·2Arrêt de principeATFRejet
17 oct. 0717 oct. 07Finances publiques & droit fiscal2C 164/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·22 min·2Rejet partiel
17 oct. 0717 oct. 07Instruction et formation professionnelle2C 258/2007/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·20 min·2Rejet partiel
17 oct. 0717 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.203/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·14 min·3Rejet
15 oct. 0715 oct. 07Droit fondamental2C 490/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·9 min·3Rejet partiel
15 oct. 0715 oct. 07Öffentliches Dienstverhältnis2A.656/2006/IIe Cour de droit public/Fonction publique·DE·23 min·2Rejet partiel
15 oct. 0715 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 520/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·4Rejet
15 oct. 0715 oct. 07Économie2A.496/2006/IIe Cour de droit public/Économie·FR·50 min·3Arrêt de principeATFRejet
12 oct. 0712 oct. 07Droit fondamental2C 252/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·12 min·2Admission
12 oct. 0712 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 216/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·2Rejet
11 oct. 0711 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 191/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·1Admission
11 oct. 0711 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 480/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·2Rejet
11 oct. 0711 oct. 07Droit de cité et droit des étrangers2C 440/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·10 min·2Rejet partiel
10 oct. 0710 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 26/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·17 min·2Rejet
10 oct. 0710 oct. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 153/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·1Admission