10 sept. 0710 sept. 07
Droit fondamental
2C 287/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·11 min·3
Rejet
Bundesrichterin Yersin
500 arrêts·0 Président·4 consultations
10 sept. 0710 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 182/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·2
Rejet partiel
10 sept. 0710 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2P.340/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·11 min·1
Admission
10 sept. 0710 sept. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2P.338/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·12 min·1
Admission
10 sept. 0710 sept. 07
Droit fondamental
2P.35/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·15 min·2
Rejet partiel
10 sept. 0710 sept. 07
Grundrecht
2C 224/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·7 min·4
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
5 sept. 075 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 133/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·4
Rejet partiel
5 sept. 075 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 210/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 min·2
Rejet partiel
4 sept. 074 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2C 184/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·16 min·2
Rejet partiel
4 sept. 074 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.107/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·35 min·4
Arrêt de principeATFAdmission
4 sept. 074 sept. 07
Finanze pubbliche & diritto tributario
2A.683/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·36 min·2
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Droit fondamental
2A.730/2006/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·23 min·2
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.105/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·27 min·1
Rejet partiel
3 sept. 073 sept. 07
Wirtschaft
2A.13/2007/IIe Cour de droit public/Économie·DE·17 min·2
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Politique de sécurité et de promotion de la paix
2C 93/2007/IIe Cour de droit public/Politique de sécurité et de promotion de la paix·FR·20 min·3
Rejet
3 sept. 073 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2D 65/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·4
Rejet partiel
3 sept. 073 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2D 56/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min·4
Rejet
29 août 0729 août 07
Diritto fondamentale
2C 16/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·IT·15 min·2
Admission
27 août 0727 août 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 90/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·4
Rejet partiel
24 août 0724 août 07
Finances publiques & droit fiscal
2C 263/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·20 min·1
Rejet partiel
24 août 0724 août 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2A.369/2005/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·27 min·3
Admission
23 août 0723 août 07
Finances publiques & droit fiscal
2P.4/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·33 min·1
Rejet partiel
23 août 0723 août 07
Droit de cité et droit des étrangers
2C 383/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·2
Rejet
23 août 0723 août 07
Finances publiques & droit fiscal
2P.17/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·34 min·1
Rejet partiel
22 août 0722 août 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2A.201/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·10 min·3
Rejet partiel