9 févr. 079 févr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.679/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 min·2Admission
8 févr. 078 févr. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2A.702/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·8 min·2Rejet partiel
7 févr. 077 févr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.634/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·19 min·3Rejet partiel
7 févr. 077 févr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.195/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·18 min·2Rejet
6 févr. 076 févr. 07Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht2A.430/2006/IIe Cour de droit public/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·27 min·2Rejet
5 févr. 075 févr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.737/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·2 min·2Irrecevabilité
5 févr. 075 févr. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 1/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·16 min·4Arrêt de principeATFRejet
2 févr. 072 févr. 07Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2A.242/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·13 min·2Rejet partiel
1 févr. 071 févr. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.37/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·2Rejet
1 févr. 071 févr. 07Finances publiques & droit fiscal2A.552/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·15 min·2Rejet
30 janv. 0730 janv. 07Finances publiques & droit fiscal2A.568/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·24 min·12Rejet
30 janv. 0730 janv. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.532/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·15Rejet partiel
29 janv. 0729 janv. 07Pubblico amministrazione2P.166/2006/IIe Cour de droit public/Fonction publique·IT·11 min·16Admission
29 janv. 0729 janv. 07Diritti politici1P.769/2006/Ire Cour de droit public/Droits politiques·IT·11 min·21Rejet partiel
29 janv. 0729 janv. 07Diritti politici1P.771/2006/Ire Cour de droit public/Droits politiques·IT·25 min·18Rejet
26 janv. 0726 janv. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.52/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min·2Rejet
25 janv. 0725 janv. 07Droit de cité et droit des étrangers2A.592/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·3Rejet
25 janv. 0725 janv. 07Droit fondamental2P.12/2007/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·4 min·3Rejet
24 janv. 0724 janv. 07Santé & sécurité sociale2P.217/2006/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·16 min·3Adm. partielle
24 janv. 0724 janv. 07Bürgerrecht und Ausländerrecht2A.473/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·15 min·2Rejet