27 févr. 0727 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.99/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·14
Irrecevabilité
Bundesrichter Wurzburger
425 arrêts·2 Président·4 consultations
27 févr. 0727 févr. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.300/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·19 min·14
Rejet partiel
27 févr. 0727 févr. 07
Finanze pubbliche & diritto tributario
2A.467/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·IT·11 min·15
Admission
26 févr. 0726 févr. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2A.279/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·14 min·20
Admission
23 févr. 0723 févr. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.453/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·7 min·2
Rejet
22 févr. 0722 févr. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 22/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·7 min·2
Rejet partiel
22 févr. 0722 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.485/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·15 min·3
Rejet
22 févr. 0722 févr. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.27/2007/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·1 min·2
Irrecevabilité
22 févr. 0722 févr. 07
Economia
2A.281/2006/IIe Cour de droit public·IT·51 min·2
Rejet
22 févr. 0722 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.6/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min·2
Rejet
22 févr. 0722 févr. 07
Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht
2A.327/2006/IIe Cour de droit public/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·26 min·2
Rejet
19 févr. 0719 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.575/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·17 min·2
Admission
19 févr. 0719 févr. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.529/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·30 min·3
Arrêt de principeATFRejet
16 févr. 0716 févr. 07
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2A.562/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·12 min·3
Rejet
16 févr. 0716 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2P.246/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·2
Irrecevabilité
16 févr. 0716 févr. 07
Responsabilité de l'État
2P.254/2006/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·12 min·2
Rejet partiel
16 févr. 0716 févr. 07
Finances publiques & droit fiscal
2A.145/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·17 min·2
Rejet partiel
15 févr. 0715 févr. 07
Santé & sécurité sociale
2P.278/2006/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·5 min·3
Irrecevabilité
14 févr. 0714 févr. 07
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2P.87/2006/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·17 min·3
Rejet partiel
13 févr. 0713 févr. 07
Diritto fondamentale
2P.182/2006/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·IT·13 min·4
Irrecevabilité
13 févr. 0713 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2P.41/2007/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·2
Irrecevabilité
13 févr. 0713 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.421/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·2
Adm. partielle
13 févr. 0713 févr. 07
Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht
2A.325/2006/IIe Cour de droit public/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·22 min·3
Arrêt de principeATFRejet partiel
13 févr. 0713 févr. 07
Droit de cité et droit des étrangers
2A.224/2006/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·15 min·2
Rejet
9 févr. 079 févr. 07
Fonction publique
2A.404/2006/IIe Cour de droit public/Fonction publique·FR·19 min·2
Rejet