Infractions1353
Procédure pénale951
Droit pénal (en général)563
Aménagement du territoire et droit public des constructions92
Construction des routes et circulation routière22
Exécution des peines et des mesures21
Droit de cité et droit des étrangers16
Droits politiques13
Procédure administrative13
Équilibre écologique10