14 oct. 2414 oct. 24
Grundrecht
1C 347/2024/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·DE·16 min·6
Admission
Bundesrichter Merz
1,828 arrêts·2 Président·30 consultations
14 oct. 2414 oct. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 469/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·22 min·8
Rejet
11 oct. 2411 oct. 24
Ökologisches Gleichgewicht
1C 15/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Graubuenden·DE·13 min·5
Rejet partiel
11 oct. 2411 oct. 24
Ökologisches Gleichgewicht
1C 332/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·14 min·7
Admission
10 oct. 2410 oct. 24
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 223/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·12 min·8
Rejet
10 oct. 2410 oct. 24
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 509/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/StGallen·DE·7 min·6
Irrecevabilité
10 oct. 2410 oct. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 429/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/AppenzellAusserrhoden·DE·14 min·12
Rejet partiel
9 oct. 249 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 618/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·12 min·8
Rejet partiel
8 oct. 248 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 362/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·16 min·6
Rejet
8 oct. 248 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 308/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·14 min·7
Rejet partiel
8 oct. 248 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 361/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·16 min·7
Rejet
8 oct. 248 oct. 24
Équilibre écologique
1C 574/2024/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·8 min·9
Rejet partiel
8 oct. 248 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 542/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·15 min·6
Rejet partiel
8 oct. 248 oct. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 648/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·21 min·6
Arrêt de principeATFAdmission
8 oct. 248 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 527/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·15 min·9
Rejet partiel
30 sept. 2430 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 437/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·34 min·7
Admission
26 sept. 2426 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 604/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·21 min·9
Rejet partiel
26 sept. 2426 sept. 24
Transport (sans circulation routière)
1C 338/2023/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·FR·23 min·11
Rejet partiel
26 sept. 2426 sept. 24
Transport (sans circulation routière)
1C 352/2023/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·FR·11 min·10
Irrecevabilité
26 sept. 2426 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 620/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·21 min·14
Rejet partiel
20 sept. 2420 sept. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 421/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·27 min·7
Rejet partiel
20 sept. 2420 sept. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 89/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·21 min·10
Adm. partielle
19 sept. 2419 sept. 24
Diritti politici
1C 115/2024/Ire Cour de droit public/Droits politiques·IT·23 min·7
Rejet partiel
19 sept. 2419 sept. 24
Droits politiques
1C 426/2023/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·17 min·9
Rejet
17 sept. 2417 sept. 24
Droit de cité et droit des étrangers
1C 559/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·7
Admission