Bundesrichter Merz

1,789 arrêts·2 Président·4 consultations

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

8 oct. 248 oct. 24

Équilibre écologique

1C 574/2024/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·8 min·1

Rejet partiel

30 sept. 2430 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 437/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·34 min·1

Admission

26 sept. 2426 sept. 24

Transport (sans circulation routière)

1C 338/2023/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·FR·23 min·4

Rejet partiel

26 sept. 2426 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 620/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·21 min·2

Rejet partiel

26 sept. 2426 sept. 24

Transport (sans circulation routière)

1C 352/2023/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·FR·11 min·3

Irrecevabilité

26 sept. 2426 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 604/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·21 min·2

Rejet partiel

20 sept. 2420 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 421/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·27 min·1

Rejet partiel

20 sept. 2420 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 89/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·21 min·1

Adm. partielle

19 sept. 2419 sept. 24

Diritti politici

1C 115/2024/Ire Cour de droit public/Droits politiques·IT·23 min·1

Rejet partiel

19 sept. 2419 sept. 24

Droits politiques

1C 426/2023/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·17 min·3

Rejet

17 sept. 2417 sept. 24

Droit de cité et droit des étrangers

1C 559/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·1

Admission

17 sept. 2417 sept. 24

Equilibrio ecologico

1C 525/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·IT·22 min·1

Admission

17 sept. 2417 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 673/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·24 min·1

Rejet

17 sept. 2417 sept. 24

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 368/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·17 min·1

Rejet

12 sept. 2412 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 661/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·12 min·1

Rejet partiel

12 sept. 2412 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 222/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min·1

Rejet partiel

12 sept. 2412 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 202/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Solothurn·DE·9 min·1

Irrecevabilité

11 sept. 2411 sept. 24

Ökologisches Gleichgewicht

1C 339/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Solothurn·DE·31 min·1

Adm. partielle

9 sept. 249 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 459/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·5 min·1

Irrecevabilité

6 sept. 246 sept. 24

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1F 17/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·7 min·1

Rejet

6 sept. 246 sept. 24

Öffentliches Dienstverhältnis

1C 320/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique·DE·9 min·1

Irrecevabilité

6 sept. 246 sept. 24

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1F 18/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·7 min·1

Rejet

6 sept. 246 sept. 24

Strafprozess

1C 296/2024/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·4 min·1

Rejet partiel

6 sept. 246 sept. 24

Strafprozess

1C 1/2024/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·12 min·1

Rejet

6 sept. 246 sept. 24

Verwaltungsverfahren

1C 351/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Schaffhausen·DE·15 min·1

Admission