17 sept. 2417 sept. 24
Equilibrio ecologico
1C 525/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·IT·22 min·6
Admission
Bundesrichter Merz
1,828 arrêts·2 Président·30 consultations
17 sept. 2417 sept. 24
Droit de cité et droit des étrangers
1C 559/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·7
Admission
17 sept. 2417 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 673/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·24 min·7
Rejet
12 sept. 2412 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 661/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·12 min·6
Rejet partiel
12 sept. 2412 sept. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 202/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Solothurn·DE·9 min·9
Irrecevabilité
12 sept. 2412 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 222/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min·8
Rejet partiel
11 sept. 2411 sept. 24
Ökologisches Gleichgewicht
1C 339/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Solothurn·DE·31 min·6
Adm. partielle
9 sept. 249 sept. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 459/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·5 min·5
Irrecevabilité
6 sept. 246 sept. 24
Strafprozess
1C 1/2024/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·12 min·7
Rejet
6 sept. 246 sept. 24
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1F 17/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·7 min·8
Rejet
6 sept. 246 sept. 24
Verwaltungsverfahren
1C 351/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Schaffhausen·DE·15 min·7
Admission
6 sept. 246 sept. 24
Öffentliches Dienstverhältnis
1C 320/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique·DE·9 min·4
Irrecevabilité
6 sept. 246 sept. 24
Strafprozess
1C 296/2024/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·4 min·6
Rejet partiel
6 sept. 246 sept. 24
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1F 18/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·7 min·6
Rejet
3 sept. 243 sept. 24
Fonction publique
1C 87/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·20 min·9
Rejet
3 sept. 243 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 200/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·25 min·12
Rejet partiel
3 sept. 243 sept. 24
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 472/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·13 min·6
Rejet
2 sept. 242 sept. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 415/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·25 min·7
Rejet
29 août 2429 août 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 414/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Obwalden·DE·15 min·11
Admission
26 août 2426 août 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1F 14/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·3 min·4
Irrecevabilité
26 août 2426 août 24
Entraide et extradition
1C 348/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·10
Rejet
23 août 2423 août 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 522/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·10 min·5
Rejet
23 août 2423 août 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 336/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·29 min·5
Rejet
22 août 2422 août 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 588/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·56 min·4
Rejet
22 août 2422 août 24
Öffentliches Dienstverhältnis
1C 668/2023/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Zurich·DE·13 min·10
Arrêt de principeATFIrrecevabilité