16 oct. 0716 oct. 07
Procédure pénale
1B 228/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·5 min·10
Rejet
M. le Juge Féraud
222 arrêts·222 Président·24 consultations
15 oct. 0715 oct. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 292/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·3 min·6
Rejet
11 oct. 0711 oct. 07
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 163/2007/Ire Cour de droit public·FR·2 min·8
Irrecevabilité
10 oct. 0710 oct. 07
Construction des routes et circulation routière
1C 271/2007/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·2 min·8
Irrecevabilité
8 oct. 078 oct. 07
Droit de cité et droit des étrangers
1C 334/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min·9
Rejet
3 oct. 073 oct. 07
Droit de cité et droit des étrangers
1C 266/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min·7
Rejet
24 sept. 0724 sept. 07
Procédure pénale
1B 211/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min·9
Irrecevabilité
24 sept. 0724 sept. 07
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 213/2007/Ire Cour de droit public·FR·3 min·11
Irrecevabilité
21 sept. 0721 sept. 07
Procédure pénale
1B 214/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min·10
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Procédure pénale
1B 188/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min·6
Irrecevabilité
20 sept. 0720 sept. 07
Droit de cité et droit des étrangers
1C 210/2007/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·1 min·5
Rejet
14 sept. 0714 sept. 07
Fonction publique
1D 14/2007/Ire Cour de droit public/Fonction publique·FR·3 min·10
Rejet
14 sept. 0714 sept. 07
Procédure administrative
1C 272/2007/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·FR·3 min·7
Rejet
12 sept. 0712 sept. 07
Procédure administrative
1C 203/2007/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·FR·3 min·8
Irrecevabilité
31 août 0731 août 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 166/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·2 min·7
Sans objet
21 août 0721 août 07
Droit pénal (en général)
1B 168/2007/Ire Cour de droit public/Droit pénal (en général)·FR·4 min·13
Rejet
16 août 0716 août 07
Procédure pénale
1B 171/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min·5
Irrecevabilité
18 juil. 0718 juil. 07
Procédure pénale
1B 133/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min·5
Rejet
18 juil. 0718 juil. 07
Procédure pénale
1C 143/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·2 min·7
Irrecevabilité
13 juil. 0713 juil. 07
Procédure pénale
1B 119/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·2 min·6
Sans objet
13 juil. 0713 juil. 07
Procédure pénale
1B 129/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min·7
Sans objet
10 juil. 0710 juil. 07
Procédure pénale
1B 134/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·6 min·7
Irrecevabilité
10 juil. 0710 juil. 07
Procédure pénale
1B 112/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·2 min·7
Sans objet
5 juil. 075 juil. 07
Équilibre écologique
1C 62/2007/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·FR·5 min·7
Irrecevabilité
3 juil. 073 juil. 07
Procédure pénale
1B 131/2007/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·3 min·7
Rejet