28 mai 0928 mai 09
Construction des routes et circulation routière
1C 198/2009/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·4 min·6
Irrecevabilité
M. le Juge Féraud
4 arrêts·4 Président
27 mai 0927 mai 09
Droit de cité et droit des étrangers
1C 208/2009/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·5 min·8
Irrecevabilité
30 avr. 0930 avr. 09
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 76/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·5
Sans objet
29 mars 0729 mars 07
Droit fondamental
1C 49/2007/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·FR·4 min·8
Rejet