Procédure pénale816
Infractions141
Exécution des peines et des mesures50
Droit pénal (en général)48
Aménagement du territoire et droit public des constructions15
Droit des contrats11
Procédure administrative7
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel5
Propriété intellectuelle, concurrence et cartels4
Entraide et extradition4