15 sept. 1615 sept. 16
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 772/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·7 min
Rejet
Giudici federali Donzallaz
5,647 arrêts·57 Président·8 consultations
15 sept. 1615 sept. 16
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 764/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·8 min·1
Rejet
14 sept. 1614 sept. 16
Droit de cité et droit des étrangers
2C 317/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·17 min·1
Adm. partielle
14 sept. 1614 sept. 16
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 472/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Schwyz·DE·26 min·4
Rejet
13 sept. 1613 sept. 16
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 332/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·8 min
Rejet partiel
13 sept. 1613 sept. 16
Droit de cité et droit des étrangers
2C 127/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·24 min·1
Rejet
13 sept. 1613 sept. 16
Ökologisches Gleichgewicht
2C 59/2016/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Graubuenden·DE·7 min·1
Rejet
13 sept. 1613 sept. 16
Droit fondamental
2C 902/2015/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·22 min·1
Rejet
13 sept. 1613 sept. 16
Droit de cité et droit des étrangers
2C 779/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·8 min·1
Rejet partiel
13 sept. 1613 sept. 16
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2F 18/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min
Rejet
13 sept. 1613 sept. 16
Droit fondamental
2C 903/2015/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·22 min·1
Rejet
13 sept. 1613 sept. 16
Santé & sécurité sociale
2C 66/2015/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·48 min·2
Arrêt de principeATFRejet partiel
12 sept. 1612 sept. 16
Rechtshilfe und Auslieferung
2C 276/2016/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·47 min·4
Arrêt de principeATFAdmission
6 sept. 166 sept. 16
Droit de cité et droit des étrangers
2C 344/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·1
Rejet
6 sept. 166 sept. 16
Finances publiques & droit fiscal
2C 212/2016/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·14 min·3
Admission
6 sept. 166 sept. 16
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 712/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·8 min·1
Admission
5 sept. 165 sept. 16
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2F 17/2016/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·5 min·2
Rejet partiel
5 sept. 165 sept. 16
Instruction et formation professionnelle
2F 11/2016/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·FR·5 min·1
Irrecevabilité
5 sept. 165 sept. 16
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 21/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Graubuenden·DE·9 min·5
Rejet
2 sept. 162 sept. 16
Construction des routes et circulation routière
2C 62/2015/IIe Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·57 min·3
Arrêt de principeATFRejet partiel
2 sept. 162 sept. 16
Finances publiques & droit fiscal
2C 797/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·10 min·2
Rejet
30 août 1630 août 16
Grundrecht
2C 103/2016/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Schwyz·DE·17 min·4
Admission
29 août 1629 août 16
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 703/2016/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/StGallen·DE·12 min·1
Rejet
29 août 1629 août 16
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 698/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·8 min·2
Rejet
29 août 1629 août 16
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 1115/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·39 min·3
Arrêt de principeATFAdmission