10 oct. 1610 oct. 16Finances publiques & droit fiscal2C 337/2016/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Neuchatel·FR·13 min·2Admission
10 oct. 1610 oct. 16Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 894/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·5 min·1Rejet
7 oct. 167 oct. 16Finances publiques & droit fiscal2C 666/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·26 min·2Admission
4 oct. 164 oct. 16Droit de cité et droit des étrangers2C 385/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·2Rejet
4 oct. 164 oct. 16Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 359/2016/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·18 min·2Rejet
3 oct. 163 oct. 16Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 154/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·14 min·1Rejet
3 oct. 163 oct. 16Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 426/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·16 min·1Admission
3 oct. 163 oct. 16Droit de cité et droit des étrangers2C 341/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·18 minRejet
29 sept. 1629 sept. 16Droit fondamental2C 222/2016/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·15 min·3Arrêt de principeATFAdmission
29 sept. 1629 sept. 16Droit fondamental2C 223/2016/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·14 min·1Admission
27 sept. 1627 sept. 16Droit de cité et droit des étrangers2C 646/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 minRejet partiel
26 sept. 1626 sept. 16Responsabilité de l'État2C 848/2016/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·7 min·1Rejet
26 sept. 1626 sept. 16Finances publiques & droit fiscal2C 798/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·9 min·2Rejet
26 sept. 1626 sept. 16Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 195/2016/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Lucerne·DE·11 min·2Admission
26 sept. 1626 sept. 16Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 770/2016/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Schaffhausen·DE·17 min·2Rejet
26 sept. 1626 sept. 16Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 760/2016/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·8 min·2Irrecevabilité
26 sept. 1626 sept. 16Diritto delle obbligazioni (in generale)2C 1154/2014/IIe Cour de droit public/Droit des obligations (en général)/Ticino·IT·18 min·2Rejet
26 sept. 1626 sept. 16Droit de cité et droit des étrangers2C 818/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·6 min·1Rejet
26 sept. 1626 sept. 16Équilibre écologique2C 672/2016/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Geneva·FR·7 min·1Rejet
26 sept. 1626 sept. 16Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 916/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·39 min·3Arrêt de principeATFAdmission
20 sept. 1620 sept. 16Droit fondamental2C 998/2015/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·23 min·1Admission
16 sept. 1616 sept. 16Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 781/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·6 min·4Admission
16 sept. 1616 sept. 16Santé & sécurité sociale2C 1084/2015/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Geneva·FR·15 min·1Admission
16 sept. 1616 sept. 16Grundrecht2C 257/2016/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/BaselStadt·DE·16 min·1Rejet
15 sept. 1615 sept. 16Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 404/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·36 min·2Rejet