3 oct. 163 oct. 16
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 154/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·14 min·5
Rejet
Bundesrichter Donzallaz
5,692 arrêts·65 Président·30 consultations
3 oct. 163 oct. 16
Droit de cité et droit des étrangers
2C 341/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·18 min·4
Rejet
3 oct. 163 oct. 16
Cittadinanza e diritto degli stranieri
2C 426/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·16 min·3
Admission
29 sept. 1629 sept. 16
Droit fondamental
2C 223/2016/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·14 min·5
Admission
29 sept. 1629 sept. 16
Droit fondamental
2C 222/2016/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·15 min·7
Arrêt de principeATFAdmission
27 sept. 1627 sept. 16
Droit de cité et droit des étrangers
2C 646/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min·5
Rejet partiel
26 sept. 1626 sept. 16
Finances publiques & droit fiscal
2C 798/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·9 min·8
Rejet
26 sept. 1626 sept. 16
Droit de cité et droit des étrangers
2C 818/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·6 min·5
Rejet
26 sept. 1626 sept. 16
Équilibre écologique
2C 672/2016/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Geneva·FR·7 min·4
Rejet
26 sept. 1626 sept. 16
Diritto delle obbligazioni (in generale)
2C 1154/2014/IIe Cour de droit public/Droit des obligations (en général)/Ticino·IT·18 min·6
Rejet
26 sept. 1626 sept. 16
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 195/2016/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Lucerne·DE·11 min·5
Admission
26 sept. 1626 sept. 16
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 770/2016/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Schaffhausen·DE·17 min·6
Rejet
26 sept. 1626 sept. 16
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 916/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·39 min·6
Arrêt de principeATFAdmission
26 sept. 1626 sept. 16
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 760/2016/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·8 min·4
Irrecevabilité
26 sept. 1626 sept. 16
Responsabilité de l'État
2C 848/2016/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·FR·7 min·6
Rejet
20 sept. 1620 sept. 16
Droit fondamental
2C 998/2015/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·23 min·5
Admission
16 sept. 1616 sept. 16
Grundrecht
2C 257/2016/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/BaselStadt·DE·16 min·6
Rejet
16 sept. 1616 sept. 16
Santé & sécurité sociale
2C 1084/2015/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Geneva·FR·15 min·4
Admission
16 sept. 1616 sept. 16
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 781/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·6 min·12
Admission
15 sept. 1615 sept. 16
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 404/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·36 min·3
Rejet
15 sept. 1615 sept. 16
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 764/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·8 min·4
Rejet
15 sept. 1615 sept. 16
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 772/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·7 min·6
Rejet
14 sept. 1614 sept. 16
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 472/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Schwyz·DE·26 min·10
Rejet
14 sept. 1614 sept. 16
Droit de cité et droit des étrangers
2C 317/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·17 min·4
Adm. partielle
13 sept. 1613 sept. 16
Santé & sécurité sociale
2C 66/2015/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·FR·48 min·7
Arrêt de principeATFRejet partiel