29 sept. 2229 sept. 22
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 499/2022/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·6 min·7
Rejet
Bundesrichter Chaix
6,788 arrêts·2,927 Président·30 consultations
29 sept. 2229 sept. 22
Strafprozess
1B 481/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·10 min·7
Rejet
29 sept. 2229 sept. 22
Strafprozess
1B 480/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·9 min·4
Rejet partiel
29 sept. 2229 sept. 22
Strafprozess
1B 474/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·7 min·12
Admission
29 sept. 2229 sept. 22
Strafprozess
1B 470/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·11 min·7
Rejet
28 sept. 2228 sept. 22
Strafprozess
1F 22/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·4
Rejet partiel
28 sept. 2228 sept. 22
Procédure pénale
1B 483/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·10 min·7
Rejet
28 sept. 2228 sept. 22
Procedura amministrativa
1C 457/2022/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Ticino·IT·2 min·8
Irrecevabilité
28 sept. 2228 sept. 22
Strafprozess
1B 390/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·6 min·7
Irrecevabilité
27 sept. 2227 sept. 22
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 323/2022/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·17 min·7
Rejet
26 sept. 2226 sept. 22
Construction des routes et circulation routière
1C 406/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·FR·11 min·12
Irrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22
Aufsichtsbeschwerden
12T 1/2022/Ire Cour de droit public/Plaintes en matière de surveillance·DE·8 min·12
23 sept. 2223 sept. 22
Strafprozess
1B 458/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·14 min·6
Admission
23 sept. 2223 sept. 22
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 437/2022/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·11 min·5
Irrecevabilité
23 sept. 2223 sept. 22
Procédure pénale
1B 276/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·14 min·4
Admission
21 sept. 2221 sept. 22
Procédure pénale
1B 356/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·5 min·4
Irrecevabilité
21 sept. 2221 sept. 22
Procédure pénale
1B 355/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·11 min·5
Rejet partiel
20 sept. 2220 sept. 22
Strafprozess
1B 442/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·22 min·4
Rejet partiel
16 sept. 2216 sept. 22
Procédure pénale
1B 271/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·12 min·6
Admission
15 sept. 2215 sept. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 234/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 min·7
Rejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22
Entraide et extradition
1C 471/2022/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·8
Irrecevabilité
15 sept. 2215 sept. 22
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 648/2021/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·34 min·9
Rejet partiel
14 sept. 2214 sept. 22
Grundrecht
1C 134/2022/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/StGallen·DE·7 min·5
Admission
13 sept. 2213 sept. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 383/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 min·5
Rejet
13 sept. 2213 sept. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 390/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·6
Irrecevabilité