27 sept. 2227 sept. 22
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 323/2022/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·17 min·3
Rejet
Bundesrichter Chaix
6,754 arrêts·2,927 Président·4 consultations
26 sept. 2226 sept. 22
Construction des routes et circulation routière
1C 406/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·FR·11 min·5
Irrecevabilité
26 sept. 2226 sept. 22
Aufsichtsbeschwerden
12T 1/2022/Ire Cour de droit public/Plaintes en matière de surveillance·DE·8 min·4
23 sept. 2223 sept. 22
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 437/2022/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·11 min·1
Irrecevabilité
23 sept. 2223 sept. 22
Strafprozess
1B 458/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·14 min·1
Admission
23 sept. 2223 sept. 22
Procédure pénale
1B 276/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·14 min·1
Admission
21 sept. 2221 sept. 22
Procédure pénale
1B 356/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·5 min·1
Irrecevabilité
21 sept. 2221 sept. 22
Procédure pénale
1B 355/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·11 min·1
Rejet partiel
20 sept. 2220 sept. 22
Strafprozess
1B 442/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·22 min·1
Rejet partiel
16 sept. 2216 sept. 22
Procédure pénale
1B 271/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·12 min·1
Admission
15 sept. 2215 sept. 22
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 648/2021/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·34 min·2
Rejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 234/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 min·1
Rejet partiel
15 sept. 2215 sept. 22
Entraide et extradition
1C 471/2022/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·2
Irrecevabilité
14 sept. 2214 sept. 22
Grundrecht
1C 134/2022/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/StGallen·DE·7 min·1
Admission
13 sept. 2213 sept. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 390/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·1
Irrecevabilité
13 sept. 2213 sept. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 383/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 min·1
Rejet
7 sept. 227 sept. 22
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 302/2022/Ire Cour de droit public·FR·13 min·2
Rejet partiel
5 sept. 225 sept. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 495/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min·1
Irrecevabilité
2 sept. 222 sept. 22
Costruzioni stradali e circolazione stradale
1C 758/2021/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·IT·23 min·1
Rejet partiel
2 sept. 222 sept. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 382/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·14 min·1
Rejet partiel
2 sept. 222 sept. 22
Procédure pénale
1B 431/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Jura·FR·13 min·4
Rejet partiel
1 sept. 221 sept. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 113/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·21 min·1
Adm. partielle
30 août 2230 août 22
Procédure pénale
1B 144/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·26 min·1
Rejet
30 août 2230 août 22
Procédure pénale
1B 143/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·20 min·1
Rejet
30 août 2230 août 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 515/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Solothurn·DE·9 min·1
Irrecevabilité