Bundesrichter Chaix

6,754 arrêts·2,927 Président·4 consultations

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

24 juil. 2424 juil. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 344/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·3 min·1

Sans objet

23 juil. 2423 juil. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 443/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 min·3

Irrecevabilité

22 juil. 2422 juil. 24

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 379/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·3 min·2

Irrecevabilité

22 juil. 2422 juil. 24

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 378/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·3 min·2

Irrecevabilité

17 juil. 2417 juil. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 306/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·18 min·1

Rejet partiel

12 juil. 2412 juil. 24

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 455/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·16 min

Rejet

8 juil. 248 juil. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 676/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·14 min·3

Rejet partiel

4 juil. 244 juil. 24

Droits politiques

1C 266/2023/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·28 min·3

Arrêt de principeATFRejet partiel

3 juil. 243 juil. 24

Assistenza giudiziaria e estradizione

1C 345/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·16 min·2

Irrecevabilité

2 juil. 242 juil. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 451/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·10 min·1

Rejet

2 juil. 242 juil. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 218/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·13 min·1

Rejet

1 juil. 241 juil. 24

Ökologisches Gleichgewicht

1C 37/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Schwyz·DE·15 min·1

Rejet partiel

1 juil. 241 juil. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 60/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·13 min·1

Rejet partiel

1 juil. 241 juil. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 12/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·18 min·2

Arrêt de principeATFIrrecevabilité

24 juin 2424 juin 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 288/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 min·1

Rejet

18 juin 2418 juin 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 201/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·10 min·3

Irrecevabilité

17 juin 2417 juin 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 205/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Solothurn·DE·13 min·1

Admission

17 juin 2417 juin 24

Droit de cité et droit des étrangers

1C 54/2024/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·12 min·2

Arrêt de principeATFAdmission

13 juin 2413 juin 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 479/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·12 min·3

Rejet partiel

12 juin 2412 juin 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 98/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·37 min

Rejet partiel

12 juin 2412 juin 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 141/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·10 min·1

Admission

11 juin 2411 juin 24

Grundrecht

1F 9/2024/Ire Cour de droit public/Droit fondamental·DE·4 min·1

Rejet

11 juin 2411 juin 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 415/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·16 min·1

Rejet partiel

11 juin 2411 juin 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 409/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·35 min·1

Adm. partielle

10 juin 2410 juin 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 445/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·14 min·4

Rejet partiel