26 sept. 2426 sept. 24
Transport (sans circulation routière)
1C 338/2023/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·FR·23 min·11
Rejet partiel
Juges fédéraux Chaix
6,787 arrêts·2,927 Président·30 consultations
23 sept. 2423 sept. 24
Strafprozess
1C 47/2024/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·18 min·4
Rejet
23 sept. 2423 sept. 24
Ökologisches Gleichgewicht
1C 412/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·12 min·9
Rejet
23 sept. 2423 sept. 24
Entraide et extradition
1C 540/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min·10
Irrecevabilité
20 sept. 2420 sept. 24
Procédure administrative
1C 522/2024/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·10 min·11
Rejet partiel
20 sept. 2420 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 518/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·16 min·11
Rejet partiel
20 sept. 2420 sept. 24
Fonction publique
1C 265/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·23 min·8
Rejet partiel
20 sept. 2420 sept. 24
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 534/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·9
Rejet
19 sept. 2419 sept. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1F 19/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·7 min·4
Rejet
19 sept. 2419 sept. 24
Diritti politici
1C 115/2024/Ire Cour de droit public/Droits politiques·IT·23 min·7
Rejet partiel
17 sept. 2417 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 673/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·24 min·7
Rejet
17 sept. 2417 sept. 24
Entraide et extradition
1C 519/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·10
Irrecevabilité
17 sept. 2417 sept. 24
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 368/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·17 min·6
Rejet
17 sept. 2417 sept. 24
Equilibrio ecologico
1C 525/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·IT·22 min·6
Admission
17 sept. 2417 sept. 24
Droit de cité et droit des étrangers
1C 559/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·7
Admission
12 sept. 2412 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 222/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min·8
Rejet partiel
12 sept. 2412 sept. 24
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 691/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·19 min·10
Rejet
12 sept. 2412 sept. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 21/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·11 min·4
Irrecevabilité
12 sept. 2412 sept. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 202/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Solothurn·DE·9 min·9
Irrecevabilité
12 sept. 2412 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 661/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·12 min·6
Rejet partiel
11 sept. 2411 sept. 24
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 516/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·2 min·9
Sans objet
3 sept. 243 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 200/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·25 min·12
Rejet partiel
2 sept. 242 sept. 24
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 251/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·15 min·8
Rejet partiel
30 août 2430 août 24
Droit de cité et droit des étrangers
1C 283/2024/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·15 min·6
Rejet
29 août 2429 août 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 26/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·15 min·11
Rejet partiel