Juges fédéraux Chaix

6,787 arrêts·2,927 Président·30 consultations

Tri:Par date Les plus consultés Arrêts de principe d'abord

7 août 247 août 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 419/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·6 min·5

Irrecevabilité

31 juil. 2431 juil. 24

Fonction publique

1C 471/2023/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Vaud·FR·16 min·10

Rejet

31 juil. 2431 juil. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 693/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 min·4

Admission

30 juil. 2430 juil. 24

Costruzioni stradali e circolazione stradale

1C 78/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·IT·13 min·7

Rejet partiel

29 juil. 2429 juil. 24

Droit de cité et droit des étrangers

1C 311/2024/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·9

Rejet

29 juil. 2429 juil. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 400/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·46 min·5

Rejet

29 juil. 2429 juil. 24

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 431/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·17 min·7

Admission

24 juil. 2424 juil. 24

Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht

1C 53/2024/Ire Cour de droit public/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·DE·7 min·9

Irrecevabilité

24 juil. 2424 juil. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 344/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·3 min·10

Sans objet

23 juil. 2423 juil. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 443/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 min·7

Irrecevabilité

22 juil. 2422 juil. 24

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 379/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·3 min·8

Irrecevabilité

22 juil. 2422 juil. 24

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 378/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·3 min·10

Irrecevabilité

17 juil. 2417 juil. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 306/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·18 min·5

Rejet partiel

12 juil. 2412 juil. 24

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 455/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·16 min·5

Rejet

8 juil. 248 juil. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 676/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·14 min·6

Rejet partiel

4 juil. 244 juil. 24

Droits politiques

1C 266/2023/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·28 min·11

Arrêt de principeATFRejet partiel

3 juil. 243 juil. 24

Assistenza giudiziaria e estradizione

1C 345/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·16 min·8

Irrecevabilité

2 juil. 242 juil. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 451/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·10 min·4

Rejet

2 juil. 242 juil. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 218/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·13 min·6

Rejet

1 juil. 241 juil. 24

Ökologisches Gleichgewicht

1C 37/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Schwyz·DE·15 min·5

Rejet partiel

1 juil. 241 juil. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 60/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·13 min·5

Rejet partiel

1 juil. 241 juil. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 12/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·18 min·11

Arrêt de principeATFIrrecevabilité

24 juin 2424 juin 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 288/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 min·4

Rejet

18 juin 2418 juin 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 201/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·10 min·9

Irrecevabilité

17 juin 2417 juin 24

Droit de cité et droit des étrangers

1C 54/2024/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·12 min·11

Arrêt de principeATFAdmission