19 sept. 2419 sept. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1F 19/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·7 min
Rejet
Bundesrichter Chaix
6,754 arrêts·2,927 Président·4 consultations
19 sept. 2419 sept. 24
Diritti politici
1C 115/2024/Ire Cour de droit public/Droits politiques·IT·23 min·1
Rejet partiel
17 sept. 2417 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 673/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·24 min·1
Rejet
17 sept. 2417 sept. 24
Entraide et extradition
1C 519/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·3
Irrecevabilité
17 sept. 2417 sept. 24
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 368/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·17 min·1
Rejet
17 sept. 2417 sept. 24
Equilibrio ecologico
1C 525/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·IT·22 min·1
Admission
17 sept. 2417 sept. 24
Droit de cité et droit des étrangers
1C 559/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min·1
Admission
12 sept. 2412 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 222/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min·1
Rejet partiel
12 sept. 2412 sept. 24
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 691/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·19 min·2
Rejet
12 sept. 2412 sept. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 21/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·11 min·1
Irrecevabilité
12 sept. 2412 sept. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 202/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Solothurn·DE·9 min·1
Irrecevabilité
12 sept. 2412 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 661/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·12 min
Rejet partiel
11 sept. 2411 sept. 24
Assistenza giudiziaria e estradizione
1C 516/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·2 min·2
Sans objet
3 sept. 243 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 200/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·25 min·1
Rejet partiel
2 sept. 242 sept. 24
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 251/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·15 min·1
Rejet partiel
30 août 2430 août 24
Droit de cité et droit des étrangers
1C 283/2024/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·15 min·1
Rejet
29 août 2429 août 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 26/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·15 min·1
Rejet partiel
26 août 2426 août 24
Entraide et extradition
1C 348/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·11 min·4
Rejet
22 août 2422 août 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 588/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·56 min
Rejet
22 août 2422 août 24
Öffentliches Dienstverhältnis
1C 668/2023/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Zurich·DE·13 min·3
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
21 août 2421 août 24
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 287/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/StGallen·DE·17 min·1
Rejet
20 août 2420 août 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 343/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·19 min·1
Rejet partiel
19 août 2419 août 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 614/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·12 min·1
Rejet partiel
19 août 2419 août 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 625/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·17 min·1
Rejet
16 août 2416 août 24
Droit de cité et droit des étrangers
1C 356/2024/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·8 min·2
Rejet