10 oct. 2410 oct. 24
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 223/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·12 min·8
Rejet
Juges fédéraux Chaix
6,787 arrêts·2,927 Président·30 consultations
9 oct. 249 oct. 24
Öffentliches Dienstverhältnis
1C 206/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Fribourg·DE·11 min·10
Rejet partiel
9 oct. 249 oct. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 417/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·8 min·5
Admission
9 oct. 249 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 618/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·12 min·8
Rejet partiel
8 oct. 248 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 527/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·15 min·9
Rejet partiel
8 oct. 248 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 308/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·14 min·7
Rejet partiel
8 oct. 248 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 361/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·16 min·7
Rejet
8 oct. 248 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 362/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·16 min·6
Rejet
8 oct. 248 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 542/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·15 min·6
Rejet partiel
8 oct. 248 oct. 24
Équilibre écologique
1C 574/2024/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·8 min·9
Rejet partiel
8 oct. 248 oct. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 648/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·21 min·6
Arrêt de principeATFAdmission
7 oct. 247 oct. 24
Fonction publique
1C 174/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·24 min·11
Rejet partiel
7 oct. 247 oct. 24
Construction des routes et circulation routière
1C 487/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·9 min·10
Irrecevabilité
7 oct. 247 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 571/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·41 min·8
Admission
3 oct. 243 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 81/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·3 min·9
Sans objet
3 oct. 243 oct. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 506/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·2 min·12
Sans objet
30 sept. 2430 sept. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 423/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/StGallen·DE·17 min·7
Rejet partiel
30 sept. 2430 sept. 24
Grundrecht
1C 430/2024/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Uri·DE·9 min·10
Irrecevabilité
30 sept. 2430 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 437/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·34 min·7
Admission
30 sept. 2430 sept. 24
Entraide et extradition
1C 569/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min·10
Irrecevabilité
30 sept. 2430 sept. 24
Procédure administrative
1C 637/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·19 min·6
Rejet partiel
30 sept. 2430 sept. 24
Procédure administrative
1C 634/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·24 min·8
Rejet partiel
26 sept. 2426 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 620/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·21 min·14
Rejet partiel
26 sept. 2426 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 604/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·21 min·9
Rejet partiel
26 sept. 2426 sept. 24
Transport (sans circulation routière)
1C 352/2023/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·FR·11 min·10
Irrecevabilité