13 sept. 1913 sept. 19
Droit fondamental
1C 451/2018/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·26 min·1
Admission
Bundesrichter Chaix
6,755 arrêts·2,927 Président·8 consultations
12 sept. 1912 sept. 19
Strafprozess
1B 376/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·2
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 454/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·1
Irrecevabilité
12 sept. 1912 sept. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 199/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·8 min·1
Rejet
12 sept. 1912 sept. 19
Strafprozess
1B 201/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Schwyz·DE·8 min·4
Rejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 281/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·17 min·1
Admission
12 sept. 1912 sept. 19
Strafprozess
1C 438/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·4 min·1
Irrecevabilité
12 sept. 1912 sept. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 282/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·11 min·1
Rejet partiel
12 sept. 1912 sept. 19
Strafprozess
1B 416/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·12 min·1
Rejet partiel
11 sept. 1911 sept. 19
Procédure pénale
1B 180/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·18 min·1
Rejet
11 sept. 1911 sept. 19
Strafprozess
1B 412/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·8 min·2
Admission
11 sept. 1911 sept. 19
Strafprozess
1B 411/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·11 min·1
Admission
11 sept. 1911 sept. 19
Procédure pénale
1B 413/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·15 min·1
Rejet partiel
11 sept. 1911 sept. 19
Strafprozess
1C 434/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·2
Irrecevabilité
11 sept. 1911 sept. 19
Procédure pénale
1B 294/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·9 min·1
Rejet
11 sept. 1911 sept. 19
Procédure pénale
1B 417/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·13 min·1
Rejet
11 sept. 1911 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 224/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·2 min·1
Admission
11 sept. 1911 sept. 19
Procédure administrative
1C 616/2018/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·13 min·2
Rejet
10 sept. 1910 sept. 19
Strafprozess
1C 459/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·3
Irrecevabilité
10 sept. 1910 sept. 19
Strafprozess
1B 439/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·3 min·1
Irrecevabilité
10 sept. 1910 sept. 19
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 190/2019/Ire Cour de droit public/BaselLandschaft·DE·9 min·1
Rejet
9 sept. 199 sept. 19
Strafprozess
1B 407/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Lucerne·DE·1 min·1
Sans objet
9 sept. 199 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1F 44/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·3 min·1
Rejet
5 sept. 195 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 310/2019/Ire Cour de droit public/Neuchatel·FR·13 min·2
Admission
5 sept. 195 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 420/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·11 min·1
Irrecevabilité