25 sept. 1925 sept. 19
Strafprozess
1B 99/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 min·4
Rejet partiel
Bundesrichter Chaix
6,791 arrêts·2,927 Président·30 consultations
24 sept. 1924 sept. 19
Procedura penale
1B 445/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Ticino·IT·6 min·10
Rejet
24 sept. 1924 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 401/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 min·5
Admission
24 sept. 1924 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 315/2019/Ire Cour de droit public/Valais·FR·11 min·5
Admission
24 sept. 1924 sept. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 467/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·2 min·4
Irrecevabilité
23 sept. 1923 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 88/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·19 min·5
Rejet partiel
23 sept. 1923 sept. 19
Procédure pénale
1F 45/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min·8
Rejet
23 sept. 1923 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 477/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·4 min·4
Irrecevabilité
23 sept. 1923 sept. 19
Strafprozess
1B 429/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·7 min·7
Admission
23 sept. 1923 sept. 19
Verwaltungsverfahren
1C 331/2019/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·DE·9 min·5
Irrecevabilité
23 sept. 1923 sept. 19
Strafprozess
1C 507/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·4
Irrecevabilité
23 sept. 1923 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 639/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 min·6
Admission
23 sept. 1923 sept. 19
Procédure pénale
1B 193/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·18 min·5
Rejet partiel
20 sept. 1920 sept. 19
Strafprozess
1B 404/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·4
Irrecevabilité
19 sept. 1919 sept. 19
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 446/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·3 min·6
Irrecevabilité
19 sept. 1919 sept. 19
Procédure pénale
1B 426/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·10 min·5
Admission
19 sept. 1919 sept. 19
Procédure pénale
1B 456/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·4 min·6
Irrecevabilité
19 sept. 1919 sept. 19
Procédure pénale
1B 458/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·4 min·6
Rejet
19 sept. 1919 sept. 19
Procédure pénale
1B 209/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·15 min·5
Rejet
18 sept. 1918 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 382/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·4 min·4
Irrecevabilité
18 sept. 1918 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 587/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·15 min·5
Rejet partiel
18 sept. 1918 sept. 19
Strafprozess
1B 418/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·2 min·4
Irrecevabilité
18 sept. 1918 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 348/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·9 min·4
Admission
18 sept. 1918 sept. 19
Procédure pénale
1B 438/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·6 min·11
Irrecevabilité
18 sept. 1918 sept. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 456/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·2 min·7
Irrecevabilité