3 oct. 193 oct. 19
Procedura penale
1B 484/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Ticino·IT·5 min·6
Rejet
Bundesrichter Chaix
6,791 arrêts·2,927 Président·30 consultations
3 oct. 193 oct. 19
Verwaltungsverfahren
1F 48/2019/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·DE·3 min·5
Irrecevabilité
3 oct. 193 oct. 19
Strafprozess
1B 488/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·2 min·5
Irrecevabilité
2 oct. 192 oct. 19
Strafprozess
1B 483/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·5
Irrecevabilité
2 oct. 192 oct. 19
Construction des routes et circulation routière
1C 208/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·9 min·10
Rejet
2 oct. 192 oct. 19
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 448/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min·6
Rejet
2 oct. 192 oct. 19
Strafprozess
1C 452/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·4
Irrecevabilité
1 oct. 191 oct. 19
Strafprozess
1B 241/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·7 min·9
Rejet
30 sept. 1930 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 643/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·14 min·7
Rejet
30 sept. 1930 sept. 19
Construction des routes et circulation routière
1C 436/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·15 min·10
Rejet
30 sept. 1930 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 429/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 min·6
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Strafprozess
1B 475/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·2 min·4
Irrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19
Procedura amministrativa
1C 487/2019/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Ticino·IT·11 min·6
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 471/2019/Ire Cour de droit public/Zurich·DE·2 min·5
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Strafprozess
1B 448/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·4
Irrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19
Strafprozess
1B 428/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·12 min·10
Admission
26 sept. 1926 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 655/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·8 min·6
Rejet
26 sept. 1926 sept. 19
Strafprozess
1B 350/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·9 min·9
Irrecevabilité
26 sept. 1926 sept. 19
Strafprozess
1B 434/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·3 min·4
Irrecevabilité
26 sept. 1926 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 72/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·10 min·9
Rejet
26 sept. 1926 sept. 19
Strafprozess
1B 240/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 min·5
Rejet
26 sept. 1926 sept. 19
Strafprozess
1B 239/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·7 min·5
Admission
25 sept. 1925 sept. 19
Procédure pénale
1B 233/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·20 min·4
Rejet partiel
25 sept. 1925 sept. 19
Strafprozess
1B 99/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 min·4
Rejet partiel
25 sept. 1925 sept. 19
Procédure pénale
1B 194/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min·12
Rejet partiel