23 sept. 1923 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 477/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·4 min·1
Irrecevabilité
Bundesrichter Chaix
6,755 arrêts·2,927 Président·8 consultations
23 sept. 1923 sept. 19
Verwaltungsverfahren
1C 331/2019/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·DE·9 min·2
Irrecevabilité
20 sept. 1920 sept. 19
Strafprozess
1B 404/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·2
Irrecevabilité
19 sept. 1919 sept. 19
Procédure pénale
1B 209/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·15 min·1
Rejet
19 sept. 1919 sept. 19
Procédure pénale
1B 426/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·10 min·2
Admission
19 sept. 1919 sept. 19
Procédure pénale
1B 456/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·4 min·1
Irrecevabilité
19 sept. 1919 sept. 19
Procédure pénale
1B 458/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·4 min·1
Rejet
19 sept. 1919 sept. 19
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 446/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·3 min·2
Irrecevabilité
18 sept. 1918 sept. 19
Strafprozess
1B 418/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·2 min·1
Irrecevabilité
18 sept. 1918 sept. 19
Politische Rechte
1C 495/2019/Ire Cour de droit public/Droits politiques/AppenzellAusserrhoden·DE·2 min·3
Irrecevabilité
18 sept. 1918 sept. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 456/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·2 min·1
Irrecevabilité
18 sept. 1918 sept. 19
Procédure pénale
1B 438/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·6 min·4
Irrecevabilité
18 sept. 1918 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 348/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·9 min·1
Admission
18 sept. 1918 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 382/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·4 min·2
Irrecevabilité
18 sept. 1918 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 587/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·15 min·1
Rejet partiel
17 sept. 1917 sept. 19
Strafprozess
1C 188/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·17 min·2
Rejet partiel
17 sept. 1917 sept. 19
Entraide et extradition
1C 460/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·1
Irrecevabilité
17 sept. 1917 sept. 19
Procédure pénale
1B 362/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·21 min·7
Arrêt de principeATFAdmission
17 sept. 1917 sept. 19
Procédure pénale
1B 176/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·16 min·4
Admission
17 sept. 1917 sept. 19
Procédure pénale
1B 347/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·22 min·2
Admission
17 sept. 1917 sept. 19
Strafprozess
1B 277/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min·5
Admission
13 sept. 1913 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
1C 462/2019/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min·1
Rejet
13 sept. 1913 sept. 19
Droit fondamental
1C 451/2018/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·26 min·1
Admission
13 sept. 1913 sept. 19
Strafprozess
1B 433/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·2 min·1
Irrecevabilité
13 sept. 1913 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 432/2019/Ire Cour de droit public·FR·7 min·1
Rejet partiel