27 sept. 1927 sept. 19
Strafprozess
1B 428/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·12 min·4
Admission
Bundesrichter Chaix
6,755 arrêts·2,927 Président·8 consultations
27 sept. 1927 sept. 19
Strafprozess
1B 448/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·2
Irrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 471/2019/Ire Cour de droit public/Zurich·DE·2 min·2
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Strafprozess
1B 475/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·2 min·2
Irrecevabilité
27 sept. 1927 sept. 19
Procedura amministrativa
1C 487/2019/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Ticino·IT·11 min·3
Rejet
26 sept. 1926 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 72/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·10 min·3
Rejet
26 sept. 1926 sept. 19
Strafprozess
1B 240/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 min·2
Rejet
26 sept. 1926 sept. 19
Strafprozess
1B 350/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·9 min·2
Irrecevabilité
26 sept. 1926 sept. 19
Strafprozess
1B 239/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·7 min·1
Admission
26 sept. 1926 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 655/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·8 min·2
Rejet
26 sept. 1926 sept. 19
Strafprozess
1B 434/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·3 min·1
Irrecevabilité
25 sept. 1925 sept. 19
Strafprozess
1B 99/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·8 min·1
Rejet partiel
25 sept. 1925 sept. 19
Procédure pénale
1B 233/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·20 min·1
Rejet partiel
25 sept. 1925 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 496/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·3 min·2
Irrecevabilité
25 sept. 1925 sept. 19
Procédure pénale
1B 194/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·10 min·5
Rejet partiel
24 sept. 1924 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 315/2019/Ire Cour de droit public/Valais·FR·11 min·1
Admission
24 sept. 1924 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 401/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 min·1
Admission
24 sept. 1924 sept. 19
Procedura penale
1B 445/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Ticino·IT·6 min·4
Rejet
24 sept. 1924 sept. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 467/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·2 min·1
Irrecevabilité
23 sept. 1923 sept. 19
Procédure pénale
1F 45/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·4 min·1
Rejet
23 sept. 1923 sept. 19
Strafprozess
1C 507/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·2
Irrecevabilité
23 sept. 1923 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 88/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·19 min·2
Rejet partiel
23 sept. 1923 sept. 19
Strafprozess
1B 429/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·7 min·1
Admission
23 sept. 1923 sept. 19
Procédure pénale
1B 193/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·18 min·1
Rejet partiel
23 sept. 1923 sept. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 477/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·4 min·1
Irrecevabilité