4 oct. 194 oct. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 132/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·17 min·4Rejet
4 oct. 194 oct. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 70/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·8 min·2Rejet partiel
4 oct. 194 oct. 19Procédure pénale1B 482/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·3 min·5Irrecevabilité
4 oct. 194 oct. 19Enteignung1C 609/2018/Ire Cour de droit public/Expropriation/AppenzellAusserrhoden·DE·11 min·4Rejet partiel
4 oct. 194 oct. 19Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 9/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/AppenzellAusserrhoden·DE·20 min·3Rejet
4 oct. 194 oct. 19Procédure pénale1B 410/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·15 min·3Admission
4 oct. 194 oct. 19Strafprozess1B 490/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Thurgau·DE·3 min·1Irrecevabilité
4 oct. 194 oct. 19Rechtshilfe und Auslieferung1C 439/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·2Admission
4 oct. 194 oct. 19Espropriazione1C 501/2019/Ire Cour de droit public/Expropriation/Ticino·IT·12 min·2Rejet partiel
4 oct. 194 oct. 19Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...1B 401/2019/Ire Cour de droit public/Zug·DE·10 min·2Rejet partiel
4 oct. 194 oct. 19Procédure pénale1B 370/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·12 min·2Rejet
3 oct. 193 oct. 19Strafprozess1B 319/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·7 min·2Admission
3 oct. 193 oct. 19Verwaltungsverfahren1F 48/2019/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·DE·3 min·3Irrecevabilité
3 oct. 193 oct. 19Strafprozess1B 488/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·2 min·1Irrecevabilité
3 oct. 193 oct. 19Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 160/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zug·DE·9 min·1Rejet
3 oct. 193 oct. 19Procedura penale1B 484/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Ticino·IT·5 min·1Rejet
3 oct. 193 oct. 19Procédure pénale1B 440/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·19 min·1Admission
2 oct. 192 oct. 19Strafprozess1C 452/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·2Irrecevabilité
2 oct. 192 oct. 19Rechtshilfe und Auslieferung1C 448/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min·1Rejet
2 oct. 192 oct. 19Strafprozess1B 483/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·2Irrecevabilité
2 oct. 192 oct. 19Construction des routes et circulation routière1C 208/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·9 min·5Rejet
1 oct. 191 oct. 19Strafprozess1B 241/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·7 min·3Rejet
30 sept. 1930 sept. 19Construction des routes et circulation routière1C 436/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·15 min·5Rejet
30 sept. 1930 sept. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 429/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 min·1Rejet
30 sept. 1930 sept. 19Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 643/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·14 min·2Rejet