30 oct. 1930 oct. 19
Strafprozess
1B 524/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·5 min·5
Irrecevabilité
Bundesrichter Chaix
6,791 arrêts·2,927 Président·30 consultations
30 oct. 1930 oct. 19
Construction des routes et circulation routière
1C 509/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·FR·5 min·11
Irrecevabilité
30 oct. 1930 oct. 19
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 502/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·8 min·5
Irrecevabilité
29 oct. 1929 oct. 19
Procédure pénale
1B 472/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·9 min·5
Rejet partiel
29 oct. 1929 oct. 19
Strafprozess
1B 503/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·13 min·4
Admission
29 oct. 1929 oct. 19
Strafprozess
1B 501/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·12 min·5
Rejet
29 oct. 1929 oct. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 296/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·8 min·6
Rejet
28 oct. 1928 oct. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 466/2019/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·7 min·5
Admission
28 oct. 1928 oct. 19
Strafprozess
1C 392/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·4 min·11
Irrecevabilité
28 oct. 1928 oct. 19
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 562/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·2 min·5
Irrecevabilité
28 oct. 1928 oct. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 411/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·18 min·5
Rejet
22 oct. 1922 oct. 19
Procédure pénale
1B 427/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·12 min·9
Rejet
22 oct. 1922 oct. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 427/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·22 min·7
Rejet partiel
21 oct. 1921 oct. 19
Strafprozess
1F 46/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·5
Irrecevabilité
21 oct. 1921 oct. 19
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 370/2019/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·13 min·4
Rejet partiel
21 oct. 1921 oct. 19
Droit de cité et droit des étrangers
1C 298/2019/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·11 min·4
Rejet
21 oct. 1921 oct. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 311/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·9 min·4
Rejet partiel
21 oct. 1921 oct. 19
Construction des routes et circulation routière
1C 240/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·9 min·6
Irrecevabilité
18 oct. 1918 oct. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 250/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·13 min·4
Rejet partiel
18 oct. 1918 oct. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 16/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·17 min·6
Rejet
18 oct. 1918 oct. 19
Droit de cité et droit des étrangers
1C 247/2019/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·12 min·5
Rejet
18 oct. 1918 oct. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 68/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·21 min·6
Rejet partiel
18 oct. 1918 oct. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 260/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·24 min·9
Admission
18 oct. 1918 oct. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 598/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·15 min·9
Rejet partiel
18 oct. 1918 oct. 19
Strafprozess
1B 514/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·3 min·3
Irrecevabilité