8 oct. 248 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 542/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·15 min·1
Rejet partiel
Bundesrichter Chaix
6,754 arrêts·2,927 Président·4 consultations
8 oct. 248 oct. 24
Équilibre écologique
1C 574/2024/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·8 min·1
Rejet partiel
8 oct. 248 oct. 24
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 648/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·21 min·2
Arrêt de principeATFAdmission
7 oct. 247 oct. 24
Fonction publique
1C 174/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·24 min·1
Rejet partiel
7 oct. 247 oct. 24
Construction des routes et circulation routière
1C 487/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·9 min·1
Irrecevabilité
7 oct. 247 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 571/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·41 min·1
Admission
3 oct. 243 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 81/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·3 min·1
Sans objet
3 oct. 243 oct. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 506/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·2 min·2
Sans objet
30 sept. 2430 sept. 24
Grundrecht
1C 430/2024/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Uri·DE·9 min·4
Irrecevabilité
30 sept. 2430 sept. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 423/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/StGallen·DE·17 min·1
Rejet partiel
30 sept. 2430 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 437/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·34 min·1
Admission
30 sept. 2430 sept. 24
Entraide et extradition
1C 569/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min·3
Irrecevabilité
30 sept. 2430 sept. 24
Procédure administrative
1C 637/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·19 min·1
Rejet partiel
30 sept. 2430 sept. 24
Procédure administrative
1C 634/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Geneva·FR·24 min·1
Rejet partiel
26 sept. 2426 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 604/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·21 min·2
Rejet partiel
26 sept. 2426 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 620/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·21 min·2
Rejet partiel
26 sept. 2426 sept. 24
Transport (sans circulation routière)
1C 352/2023/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·FR·11 min·3
Irrecevabilité
26 sept. 2426 sept. 24
Transport (sans circulation routière)
1C 338/2023/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·FR·23 min·4
Rejet partiel
23 sept. 2423 sept. 24
Strafprozess
1C 47/2024/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·18 min
Rejet
23 sept. 2423 sept. 24
Ökologisches Gleichgewicht
1C 412/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·12 min·1
Rejet
23 sept. 2423 sept. 24
Entraide et extradition
1C 540/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min·3
Irrecevabilité
20 sept. 2420 sept. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 518/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·16 min·3
Rejet partiel
20 sept. 2420 sept. 24
Procédure administrative
1C 522/2024/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·10 min·5
Rejet partiel
20 sept. 2420 sept. 24
Fonction publique
1C 265/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·23 min·1
Rejet partiel
20 sept. 2420 sept. 24
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 534/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min·1
Rejet