21 oct. 0921 oct. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 464/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·18 min·16Rejet partiel
20 oct. 0920 oct. 09Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 245/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·16 min·8Rejet
20 oct. 0920 oct. 09Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 36/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·23 min·13Adm. partielle
19 oct. 0919 oct. 09Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 100/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·13 min·7Rejet partiel
19 oct. 0919 oct. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 223/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·12 min·13Rejet partiel
19 oct. 0919 oct. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 454/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·20 min·13Rejet partiel
16 oct. 0916 oct. 09Unterrichtswesen und Berufsausbildung2D 52/2009/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·12 min·16Rejet partiel
15 oct. 0915 oct. 09Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 301/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·18 min·8Rejet partiel
8 oct. 098 oct. 09Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 268/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·15 min·14Arrêt de principeATFRejet
7 oct. 097 oct. 09Ökologisches Gleichgewicht2C 422/2008/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·35 min·22Arrêt de principeATFRejet partiel
7 oct. 097 oct. 09Ökologisches Gleichgewicht2C 421/2008/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·35 min·16Arrêt de principeATFRejet partiel
5 oct. 095 oct. 09Droit fondamental2C 312/2009/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·24 min·15Rejet partiel
5 oct. 095 oct. 09Droit de cité et droit des étrangers2C 22/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·14 min·11Rejet partiel
5 oct. 095 oct. 09Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 640/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Graubuenden·DE·3 min·11Rejet partiel
1 oct. 091 oct. 09Finances publiques & droit fiscal2C 897/2008/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·26 min·15Arrêt de principeATFRejet partiel
1 oct. 091 oct. 09Équilibre écologique2C 911/2008/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Fribourg·FR·24 min·24Arrêt de principeATFAdm. partielle
30 sept. 0930 sept. 09Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 328/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·8 min·13Rejet
30 sept. 0930 sept. 09Medien2C 190/2009/IIe Cour de droit public·DE·15 min·16Arrêt de principeATFRejet partiel
29 sept. 0929 sept. 09Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 196/2009/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·28 min·17Arrêt de principeATFAdmission
23 sept. 0923 sept. 09Finances publiques & droit fiscal2C 300/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·14 min·18Rejet partiel
22 sept. 0922 sept. 09Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 155/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Aargau·DE·9 min·7Rejet partiel
22 sept. 0922 sept. 09Öffentliche Finanzen & Abgaberecht2C 260/2009/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Aargau·DE·9 min·7Rejet partiel
22 sept. 0922 sept. 09Wirtschaft2C 276/2009/IIe Cour de droit public/Économie·DE·35 min·16Arrêt de principeATFAdmission