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Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

8 octobre 2009·DE·Rejet·Arrêt de principe·ATF·BGE 136 II 33·11·2,913 mots·~15 min
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Regeste

Art. 4a al. 1 et. 2 LIA; art. 659 al. 1 et 2 CO; assujettissement à l'impôt anticipé en cas d'acquisition propre d'actions nominatives liées. L'art. 4a al. 1 LIA prévoit, en cas d'acquisition de ses propres actions, l'imposition immédiate si le cadre de l'art. 659 CO n'est pas respecté; l'art. 4a al. 2 LIA comprend les cas dans lesquels les droits de participation sont considérés comme conformes au droit commercial, mais doivent être soumis à l'impôt anticipé après l'écoulement d'un délai de six ans. En ce qui concerne les actions nominatives liées en propre propriété, qui doivent être réduites selon le droit commercial pour passer du maximum de 20 à 10 pour cent du capital-actions, les dix pour cent supplémentaires sont imposables déjà après l'écoulement du délai de droit commercial de deux ans selon l'art. 659 al. 2 CO (consid. 2 et 3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (1)

2C_268/2009

Cité par (1)

Articles de loi (17)

Art. 42, Art. 89 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGGArt. 20 AbsArt. 68 BGGArt. 132 Abs. 2 BVArt. 4a AbsArt. 1 Abs. 1 VStGArt. 4a Abs. 1 VStGArt. 4a Abs. 2 VStGArt. 4a VStGArt. 20 DBGArt. 4 Abs. 1 lit. b VStGArt. 659 Abs. 2 ORArt. 659 Abs. 1 und 2 ORArt. 659 ORArt. 659 Abs. 2 Satz 2 ORArt. 783 ORArt. 4a Absatz

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