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Indennità per perdita di guadagno

12 juillet 2013·IT·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 139 V 422·13·2,512 mots·~13 min
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Regeste

Art. 21 al. 2 et 3 LAPG; art. 70 al. 1 LAVS; responsabilité du canton pour le dommage causé à l'assurance APG par l'activité des comptables de la protection civile. Le canton ne peut être tenu pour responsable au sens des art. 21 al. 2 LAPG et 70 al. 1 LAVS pour le dommage subi par l'assurance APG consécutivement à l'indemnisation de jours de service indûment attestés par les comptables de la protection civile. Ces derniers ne sont en réalité pas des organes de l'AVS au sens de l'art. 21 al. 2 LAPG (consid. 2.4.2 et 2.4.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en italien

Citations (8)

9C_144/2013
9C_40/2009
9C_1057/2008
8C_151/2010
DTF 119 V 146

Articles de loi (15)

art. 68 cpv. 3 LTFart. 29 cpv. 1 LTFart. 66 cpv. 4 LTFart. 78 LPGAart. 21 cpv. 1 LIPGart. 70 LAVSart. 21 cpv. 2 LIPGart. 70 cpv. 1 LAVSart. 70 cpv. 2 LAVSart. 6 LPPCart. 49 LAVSart. 21 LIPGart. 21 cpv. 3 LIPGart. 60 LPPCart. 67 LPPC

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