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Familienrecht

14 mai 2007·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 133 III 401·15·1,823 mots·~9 min
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Regeste

Art. 124 CC; indemnité équitable. Une séparation de longue durée ne justifie pas une réduction de l'indemnité. Celle-ci doit d'ailleurs être fixée en s'inspirant du principe du partage par moitié des prestations de sortie (consid. 3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (11)

Art. 125 ZGBArt. 132 Abs. 1 BGGArt. 159 Abs. 2 OGArt. 156 AbsArt. 55 Abs. 1 lit. c OGArt. 63 Abs. 2 OGArt. 4 ZGBArt. 122 ZGBArt. 125 Abs. 2 Ziff. 8 ZGBArt. 124 Abs. 1 ZGBArt. 124 ZGB

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