19 déc. 0719 déc. 07Droit de la famille5A 200/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·8 minAdmission
15 nov. 0715 nov. 07Sachenrecht5A 369/2007/IIe Cour de droit civil/Droits réels·DE·10 minArrêt de principeATFRejet partiel
14 nov. 0714 nov. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 235/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·13 minAdmission
17 oct. 0717 oct. 07Droit des contrats5C.2/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·11 minAdmission
17 oct. 0717 oct. 07Droit des contrats5P.515/2006/IIe Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·1 minSans objet
3 oct. 073 oct. 07Sachenrecht5A 453/2007/IIe Cour de droit civil/Droits réels·DE·7 minArrêt de principeATFRejet partiel
1 oct. 071 oct. 07Familienrecht5A 167/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·8 minAdmission
24 sept. 0724 sept. 07Familienrecht5A 152/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·14 minRejet partiel
24 sept. 0724 sept. 07Droit des successions5A 196/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des successions·FR·6 minSans objet
24 sept. 0724 sept. 07Familienrecht5A 153/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·12 minRejet partiel
20 sept. 0720 sept. 07Familienrecht5A 511/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/StGallen·DE·3 minRejet partiel
20 sept. 0720 sept. 07Droit de la famille5A 295/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·12 minRejet partiel
20 sept. 0720 sept. 07Droits réels5C.302/2006/IIe Cour de droit civil/Droits réels·FR·11 minArrêt de principeATFRejet
19 sept. 0719 sept. 07Droit de la famille5A 389/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·10 minRejet partiel
18 sept. 0718 sept. 07Droit de la famille5A 84/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·13 minRejet partiel
18 sept. 0718 sept. 07Familienrecht5A 368/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·8 minAdmission
18 sept. 0718 sept. 07Droit des poursuites et faillites5A 244/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·10 minAdmission
13 sept. 0713 sept. 07Droit des poursuites et faillites5F 8/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·2 minRejet
12 sept. 0712 sept. 07Diritti reali5D 58/2007/IIe Cour de droit civil/Droits réels·IT·6 minIrrecevabilité
11 sept. 0711 sept. 07Droit de la famille5A 171/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·15 minAdm. partielle
4 sept. 074 sept. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 80/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·11 minRejet partiel
3 sept. 073 sept. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 86/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·11 minArrêt de principeATFAdmission
30 août 0730 août 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 372/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·3 minIrrecevabilité
29 août 0729 août 07Diritto di famiglia5A 401/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·IT·5 minIrrecevabilité
29 août 0729 août 07Droit des poursuites et faillites5A 156/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·8 minAdmission