Skip to content

Familienrecht

12 septembre 2007·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 133 III 584·16·2,184 mots·~11 min
Voir l'original

Regeste

Décision cantonale de dernière instance concernant le retour d'un enfant selon la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Du recours au Tribunal fédéral contre une telle décision (consid. 1.2).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (15)

Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 95 BGGArt. 97 Abs. 1 BGGArt. 42 AbsArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 75 Abs. 1 BGGArt. 72 Abs. 2 lit. b ZiffArt. 292 StGBArt. 132 Abs. 1 BGGArt. 90 Abs. 1 lit. b OGArt. 26 Abs. 2 HEntfÜArt. 3 HEntfÜArt. 3 lit. a HEntfÜArt. 1 lit. a HEntfÜArt. 13 Abs. 1 lit. a HEntfÜ

Arrêts connexes