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Unterrichtswesen und Berufsausbildung

13 avril 2012·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 138 I 162·11·3,406 mots·~17 min
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Regeste

Art. 8 al. 2, art. 19, 62 al. 1-3 et art. 197 ch. 2 Cst.; art. 20 al. 1-3 LHand; enseignement spécialisé pour enfants handicapés. Les cantons jouissent d'une grande liberté d'organisation dans le domaine de l'enseignement spécialisé. Les exigences minimales de droit fédéral leur imposent uniquement d'offrir à l'enfant une formation adéquate que l'expérience juge suffisante au sein de l'école publique et qui favorise l'intégration de l'enfant handicapé et non pas une scolarisation optimale voire la plus adaptée (consid. 3). En principe, l'enseignement spécialisé en école ordinaire a la priorité sur l'enseignement spécialisé en institution. En l'espèce, l'instance précédente pouvait sans arbitraire arriver à la conclusion que l'enseignement spécialisé en école ordinaire doublé de mesures de soutien adaptées à l'enfant handicapé (logopédie, etc.) avait au moins la même valeur qu'un enseignement en institution séparée (consid. 4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (35)

Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 95 BGGArt. 97 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 und 2 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 42 AbsArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 86 AbsArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 90 BGGArt. 8 AbsArt. 83 lit. t BGGArt. 89 Abs. 1 lit. c BGGArt. 12 AbsArt. 62 Abs. 1 und 3 KVGArt. 10 Abs. 2 und Art. 11 Abs. 2 EMRKArt. 99 BGGArt. 8 Abs. 2 BVArt. 19 BVArt. 10 Abs. 3 BehiGArt. 7 und Art. 8 BehiGArt. 65 Abs. 4 lit. d BGGArt. 89 Abs. 1 lit. b BGGArt. 62 Abs. 1 BVArt. 62 Abs. 2 BVArt. 62 Abs. 3 BVArt. 19 IVGArt. 197 Ziff. 1 StGBArt. 62 BVArt. 1 Abs. 2 BehiGArt. 20 Abs. 1 BehiGArt. 20 Abs. 2 BehiGArt. 20 Abs. 3 BehiGArt. 2 Abs. 5 lit. b BehiGArt. 12 VVzVSV

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