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Straftaten

5 octobre 2007·DE·Irrecevabilité·Arrêt de principe·ATF·BGE 133 IV 342·17·895 mots·~4 min
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Regeste

Art. 99 al. 1 LTF; art. 385 CP; vrais nova; révision. L'art. 99 al. 1 LTF exclut la présentation de vrais faits nouveaux dans les procédures de recours devant le Tribunal fédéral. Ces faits peuvent justifier un recours en révision au sens de l'art. 385 CP (consid. 2.1). L'aveu d'un tiers, intervenu après le prononcé du jugement pénal cantonal de dernière instance et par lequel il admet avoir commis l'acte délictueux imputé au condamné, constitue un vrai novum qui ne peut pas être présenté dans le cadre d'un recours devant le Tribunal fédéral (consid. 2.2).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (4)

6B_324/2007
BGE 133 III 393
BGE 130 II 493
BGE 133 II 249

Cité par (266)

Articles de loi (11)

Art. 97 Abs. 1 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 99 Abs. 1 BGGArt. 42 Abs. 1 BGGArt. 97 BGGArt. 105 Abs. 2 OGArt. 12 Abs. 1 VRVArt. 34 Abs. 4 SVGArt. 90 Ziff. 1 SVGArt. 385 StGB

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