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12 avril 2012·DE·Rejet partiel·Arrêt de principe·ATF·BGE 138 I 154·11·2,965 mots·~15 min
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Regeste

Art. 29 al. 2 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH; art. 1 al. 2 let. d et art. 57 PA; art. 96 LRTV; droit d'être entendu en relation avec la réplique, en procédure judiciaire et dans d'autres procédures. Une obligation générale de procéder à un second échange d'écritures ne découle ni de la PA ni de la LRTV. Dans la mesure où les déterminations de l'instance précédente ou de la partie adverse contiennent de nouveaux éléments qui sont admissibles au plan procédural et matériellement susceptibles d'influer sur le jugement à rendre, un "droit à répliquer" au sens étroit découle directement de l'art. 29 al. 2 Cst. Il s'applique à toutes les procédures judiciaires et administratives. Le "droit de prendre connaissance et de se déterminer sur les allégations des autres participants à la procédure" fondé sur l'art. 6 par. 1 CEDH ne dépend quant à lui pas de la pertinence de l'allégation pour la décision à rendre et concerne toutes les procédures judiciaires, même celles qui n'entrent pas dans le champ de protection de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2.3). Il ne s'applique en revanche pas aux procédures devant d'autres autorités (consid. 2.5). L'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2.7 et 2.8).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (25)

2C_943/2011
2C_127/2012
2C_468/2011
2C_469/2011
2C_361/2011
2C_364/2011
1C_236/2011
2C_836/2010
1C_521/2011
2C_844/2009
2C_880/2010
BGE 131 V 59
BGE 137 II 40
BGE 133 II 249
BGE 135 II 430
BGE 137 I 128
BGE 131 I 91
BGE 133 I 100
BGE 137 I 195
BGE 122 II 471
BGE 135 II 286
BGE 126 I 228
BGE 132 II 47
BGE 127 II 142
BGE 132 II 290

Cité par (33)

Articles de loi (31)

Art. 97 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 66 Abs. 1 BGGArt. 42 AbsArt. 42, Art. 89 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGGArt. 29 Abs. 2 BVArt. 6 Ziff. 1 EMRKArt. 8 AbsArt. 89 Abs. 1 BGGArt. 6 EMRKArt. 71 BGGArt. 29 BVArt. 29 Abs. 1 BVArt. 94 Abs. 2 und 3 RTVGArt. 99 RTVGArt. 86 Abs. 1 lit. c BGGArt. 89 Abs. 1 lit. b BGGArt. 57 Abs. 1 VwVGArt. 93 BVArt. 94 RTVGArt. 8a Abs. 3 der Verordnung 2 zum Arbeitsgesetz (SR 822.112)Art. 24 Abs. 1 BZPArt. 1 Abs. 2 lit. d VwVGArt. 96 Abs. 2 RTVGArt. 57 Abs. 2 VwVGArt. 82 Abs. 2 RTVGArt. 84 RTVGArt. 19 Abs. 1 KGArt. 56 Abs. 2 FMGArt. 21 Abs. 1 FINMAGArt. 85 Abs. 1 RTVGArt. 94 Abs. 2 RTVG

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