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Bürgerrecht und Ausländerrecht

16 février 2009·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 II 110·16·4,858 mots·~24 min
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Regeste

Art. 1, 32 et 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés; art. 10 al. 1 let. a, art. 11 et 14a-c LSEE; art. 16 RSEE; art. 5 et 63 ss LAsi; art. 83 LEtr; expulsion d'un ressortissant cambodgien bénéficiant du statut de réfugié. Rapport entre les notions d'expulsion du droit des étrangers, de révocation de l'asile et d'admission provisoire (consid. 2 et 3). L'expulsion d'un réfugié reconnu comme tel, dont l'asile a été révoqué, se justifie seulement quand, fondée sur l'ensemble des circonstances déterminantes, elle apparaît proportionnée; à cet égard, seul l'examen des aspects qui concernent l'inadmissibilité de l'exécution du renvoi peut être renvoyé à la procédure d'admission provisoire (consid. 4.2). L'expulsion, respectivement la révocation de l'autorisation d'établissement malgré le statut reconnu de réfugié, suppose un risque de récidive suffisamment concret et pas uniquement abstrait (consid. 4.3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (49)

Art. 95 BGGArt. 97 Abs. 1 und Art. 106 Abs. 2 BGGArt. 42 AbsArt. 105 Abs. 1 BGGArt. 8 Ziff. 2 EMRKArt. 106 Abs. 1 BGGArt. 105 Abs. 2 BGGArt. 66 Abs. 4 BGGArt. 68 Abs. 2 BGGArt. 89 Abs. 1 BGGArt. 67 und Art. 68 Abs. 5 BGGArt. 3 EMRKArt. 10 Abs. 2 und Art. 11 Abs. 2 EMRKArt. 5 Abs. 2 AsylGArt. 25 Abs. 3 BVArt. 3 ZiffArt. 10 ZiffArt. 10 Abs. 1 lit. a ANAGArt. 11 Abs. 3 ANAGArt. 16 Abs. 3 ANAVArt. 126 Abs. 1 AuGArt. 32 ZiffArt. 14a Abs. 2 ANAGArt. 14a Abs. 4 ANAGArt. 83 AuGArt. 59 AsylGArt. 44 Abs. 2 AsylGArt. 33 ZiffArt. 60 AsylGArt. 83 Abs. 4 AuGArt. 65 AsylGArt. 83 Abs. 3 AuGArt. 83 Abs. 7 AuGArt. 5 AsylGArt. 33 FKArt. 5 Abs. 1 AsylGArt. 63 Abs. 2 AsylGArt. 83 Abs. 2 AuGArt. 64 Abs. 1 lit. d AsylGArt. 83 Abs. 8 AuGArt. 1 FKArt. 63 Abs. 1 AsylGArt. 14a Abs. 3 ANAGArt. 14a Abs. 6 ANAGArt. 43 Abs. 1 AsylV 1Art. 43 Abs. 2 AsylV 1Art. 11 ANAGArt. 16 ANAVArt. 14 Abs. 6 ANAG

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