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Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

11 décembre 2007·DE·Rejet partiel·2·678 mots·~3 min
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Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Citations (1)

2C_588/2007

Articles de loi (2)

Art. 46 AbsArt. 18 DBG

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