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Politische Rechte

2 février 2011·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 137 I 77·15·2,916 mots·~15 min
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Regeste

Art. 40 al. 1 Cst./ZH, § 36 al. 3 de la loi zurichoise d'organisation judiciaire (GOG/ZH), art. 82 let. b et art. 95 let. c LTF; conditions d'éligibilité pour les membres du tribunal de commerce, contrôle abstrait des normes. La disposition légale cantonale qui fixe les conditions d'éligibilité, par le Parlement, des juges du tribunal de commerce, peut faire l'objet d'un recours contre un acte normatif (consid. 1.1). L'art. 40 al. 1 Cst./ZH, selon lequel quiconque dispose du droit de vote en matière cantonale est éligible aux tribunaux suprêmes du canton, peut être invoqué comme droit constitutionnel (consid. 1.3). Les conditions supplémentaires posées au § 36 al. 3 GOG/ZH restreignent fortement l'éligibilité au tribunal de commerce et excluent de cette fonction de nombreuses personnes qui seraient bien qualifiées. La disposition n'est pas compatible avec l'art. 40 al. 1 Cst./ZH (consid. 3).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (24)

Art. 42, Art. 89 Abs. 1, Art. 90 und Art. 100 Abs. 1 BGGArt. 6 Ziff. 1 EMRKArt. 66 Abs. 4 BGGArt. 6 AbsArt. 68 Abs. 2 BGGArt. 5 AbsArt. 116 BGGArt. 30 Abs. 1 BVArt. 75 Abs. 2 lit. b BGGArt. 6 ZPOArt. 82 BGGArt. 40 AbsArt. 82 lit. c BGGArt. 82 lit. b BGGArt. 6 Abs. 1 ZPOArt. 75 Abs. 2 lit. a BGGArt. 95 lit. c BGGArt. 101 BGGArt. 46 BGGArt. 189 BVArt. 40 KV/ZHArt. 40 Abs. 1 KV/ZHArt. 40 Abs. 1 Satz 1 EpGArt. 74 Abs. 2 KV/ZH

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