5 déc. 00
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 05.12.2000 A/369/2000
A/369/2000/Cour de justice de Genève/Genève·FR·1 min·18·Irrecevabilité
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.