14 déc. 06
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.12.2006 A/4172/2005
A/4172/2005/Cour de justice de Genève/Genève·FR·29 min·13·Rejet
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.