13 sept. 07
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.09.2007 A/3403/2007
A/3403/2007/Cour de justice de Genève/Genève·DE·1 min·8
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Décisions des tribunaux administratifs fédéraux et des 26 tribunaux cantonaux, issues de entscheidsuche.ch.