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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 13.09.2007 A/2987/2007

13 septembre 2007·Deutsch·Genève·Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites·PDF·19 mots·~1 min·2

Résumé

Minimum vital. Acte de défaut de biens. | L'Office a correctement procédé au calcul du minimum vital du débiteur, qui est insaisissable. Plainte rejetée. | LP.92.1.9a; LP.93

Texte intégral

DCSO/396/07

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