Droit des poursuites et faillites

 

Bundesgericht 

Tribunal fédéral 

Tribunale federale 

Tribunal federal 

 

 

 

 

5A_945/2025  

 

 

Arrêt du 20 avril 2026  

 

IIe Cour de droit civil  

 

Composition 

MM. et Mme les Juges fédéraux Bovey, Président, 

De Rossa et Josi. 

Greffière : Mme Achtari. 

 

Participants à la procédure 

A.________, 

recourante, 

 

contre 

 

Office cantonal des poursuites de Genève, rue du Stand 46, 1204 Genève, 

 

1. B.________, 

représenté par Me Mirolub Voutov, avocat, 

2. C.________ SA, 

3. État de Genève Service du recouvrement transversal, rue du Stand 15, 1204 Genève. 

 

Objet 

tableau de distribution des deniers, 

 

recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève du 16 octobre 2025 

(A/1363/2025-CS). 

 

 

Faits :  

 

A.  

 

A.a. A.________ fait l'objet de plusieurs poursuites participant à la série n° XXX.  

 

A.b. Dans le cadre de la procédure en annulation de la poursuite n° xxx engagée par A.________ contre B.________, le Tribunal de première instance de Genève a, par ordonnances rendues sur mesures superprovisionnelles les 25 février et 6 mars 2025, ordonné la suspension de la poursuite en ce qui concerne les postes 3, 4, 6 et 8 du commandement de payer.  

 

A.c. Le 4 avril 2025, l'Office cantonal des poursuites de Genève (ci-après: office) a établi le tableau de distribution dans la série n° XXX. Il l'a communiqué à A.________ par pli du même jour, qu'elle a reçu le 8 avril 2025.  

Ce tableau de distribution fait état de onze poursuites dirigées à l'encontre de la poursuivie, soit 9 poursuites engagées par C.________ SA (poursuites n° aaa, bbb, ccc, ddd, eee, fff, ggg, hhh et iii), la poursuite n° yyy engagée par l'État de Genève et la poursuite n° xxx engagée par B.________. 

Il en ressort notamment les éléments suivants: 

Concernant la poursuite n° xxx engagée par B.________, il est précisé, dans la rubrique "Remarques", que la poursuite a été suspendue s'agissant des postes 3, 4, 6 et 8 du commandement de payer par le tribunal; ces quatre postes figurent dans la liste des créances, avec les intérêts y relatifs jusqu'au 28 février 2025, soit pour le poste 3) 1'154 fr. 05, correspondant à la créance de 1'000 fr. et 154 fr. 05 d'intérêts, pour le poste 4) 354 fr. 95, correspondant à la créance de 300 fr., et 54 fr. 95 d'intérêts, pour le poste 6) 524 fr. 95, correspondant à la créance de 450 fr. et 74 fr. 95 d'intérêts et pour le poste 8), 40 fr. 90, correspondant à la créance de 35 fr. 45 et 5 fr. 45 d'intérêts; il est enfin indiqué que l'office conservera en ses mains jusqu'à droit connu la somme de 2'074 fr. 85. 

S'agissant de la poursuite n° yyy engagée par I'État de Genève pour un montant de 500 fr. en capital au titre d'émolument de décision, il est fait état du capital de 500 fr., des intérêts de 43 fr. 10 au 28 février 2025, des frais de justice de 100 fr., et des frais de poursuite de 123 fr. 40, soit d'un total de 766 fr. 50, dont a été imputée la somme de 500 fr., valeur 26 septembre 2024, de sorte que la somme à verser au créancier a été arrêtée à 266 fr. 50; dans la rubrique " Répartition de l'imputation annoncée au créancier ", il est précisé que le créancier a annoncé, par courrier du 7 février 2025, avoir reçu la somme de 500 fr. le 26 septembre 2024, et qu'en conséquence, l'office a imparti ce versement en premier lieu sur les frais de poursuite au 26 septembre 2024, correspondant à 56 fr. 77, aux frais de justice de 100 fr., aux intérêts sur la créance échus au 26 septembre 2024, correspondant à 38 fr. 95, de sorte qu'il restait un solde de 195 fr. 72 (500 fr. - (56 fr. 77 + 100 fr. + 38 fr. 95) = 195 fr. 72) sur la créance mise en poursuite. 

Le tableau de distribution fait enfin état des neuf poursuites n os aaa, bbb, ccc, ddd, eee, fff, ggg, hhh et iii, engagées par C.________ SA. 

 

B.  

 

B.a. Par acte expédié à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: chambre de surveillance) le 17 avril 2025, A.________ a formé une plainte contre le tableau de distribution, concluant à son annulation et à sa rectification. En substance, elle reprochait à l'office de n'avoir pas tenu compte de la suspension de la poursuite ni du versement de 500 fr.  

Dans son rapport établi le 2 mai 2025, l'office a conclu au rejet de la plainte. Il a exposé en substance avoir tenu compte de la suspension de la poursuite n° xxx puisque la somme de 2'074 fr. 85 conservée en ses mains correspondait aux quatre postes du commandement de payer, en capital et intérêts jusqu'au 28 février 2025, ainsi que du paiement de 500 fr. versé au créancier le 26 septembre 2024 de la poursuite n° yyy, en exposant son calcul pour expliquer que ce versement n'avait néanmoins pas soldé la poursuite, puisque les frais de poursuite et les intérêts devaient être couverts en premier lieu. 

 

B.b. Par décision du 16 octobre 2025, la chambre de surveillance a rejeté la plainte de A.________.  

 

C.  

Par acte posté le 31 octobre 2025, A.________ interjette un recours en matière civile contre cette décision devant le Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de celle-ci et au renvoi de la cause à l'autorité de surveillance pour nouvelle décision. En substance, elle se plaint de la violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.) et des art. 144 et 146 LP. 

Elle requiert d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire. 

 

D.  

Par ordonnance du 3 novembre 2025, la requête tendant à l'octroi d'un délai supplémentaire pour le dépôt d'un mémoire complémentaire et à la fixation d'un nouveau délai de 30 jours dès la notification de la décision sur la requête d'assistance judiciaire a été rejetée. 

Par ordonnance du 27 novembre 2025, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été admise. 

Des observations n'ont pas été requises. 

 

 

Considérant en droit :  

 

1.  

 

1.1. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF en lien avec l'art. 19 LP), par une autorité cantonale de surveillance statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF). La voie du recours en matière civile est ainsi ouverte, indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Le recours a par ailleurs été interjeté dans le délai (art. 100 al. 2 let. a LTF) par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 LTF).  

 

1.2. Le recours en matière civile des art. 72 ss LTF est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). La partie recourante ne peut ainsi se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale; sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, elle doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige.  

En l'espèce, les conclusions prises par la recourante sont purement cassatoires. Néanmoins, on comprend de sa motivation que la recourante entend obtenir la réforme de la décision attaquée, en ce sens que le tableau de distribution des deniers est corrigé sur les intérêts portés par les postes de la créance concernés par la suspension de la poursuite n° xxx et en tenant compte du paiement de 500 fr. qui éteindrait selon elle la créance dans la poursuite n° yyy. 

 

2.  

 

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s. LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 150 III 408 consid. 2.4; 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 150 II 346 consid. 1.5.3; 149 III 81 consid. 1.3; 148 I 127 consid. 4.3).  

 

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 150 II 537 consid. 3.1; 148 IV 39 consid. 2.3.5; 147 I 73 consid. 2.2), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1).  

 

3.  

S'agissant des intérêts portés au tableau de distribution dans la poursuite n° xxx, l'autorité de surveillance a considéré que la critique de la recourante n'était pas fondée. En effet, le montant de 2'074 fr. 83 que l'office avait indiqué conserver en ses mains jusqu'à droit connu dans la procédure en annulation de la poursuite, correspondait précisément à la somme des quatre créances faisant l'objet des quatre postes visés par la suspension (postes 3, 4, 6 et 8 du commandement de payer), augmentées des intérêts calculés au 28 février 2025, soit les sommes de 1'154 fr. 05 (1'000 fr. + 154 fr. 05 d'intérêts) pour le poste 3, de 354 fr. 95 (300 fr.+ 54 fr. 95 d'intérêts) pour le poste 4, de 524 fr. 95 (450 fr. + 74 fr. 95 d'intérêts) pour le poste 6, et de 40 fr. 90 (35 fr. 45 + 5 fr. 45 d'intérêts) pour le poste 8 du commandement de payer. 

S'agissant du paiement de 500 fr. le 25 septembre 2024 dans la poursuite n° yyy, l'autorité de surveillance a constaté qu'il ressortait du tableau de distribution que ce versement avait bien été pris en compte, mais qu'il n'avait pas mis fin à la poursuite puisqu'il avait, en conformité des principes posés par l'art. 144 LP, été affecté aux frais de poursuite, aux frais judiciaires et aux intérêts avant d'être imputé sur le capital de la créance. Elle a ajouté que l'office avait également tenu compte de ce versement dans le calcul des intérêts, puisque ces derniers avaient été calculés sur l'intégralité de la créance de 500 fr. du 5 mars 2023 au 26 septembre 2024 (561 jours, soit 38 fr. 95), puis sur le solde de 195 fr. 72 après imputation du versement effectué par la recourante du 26 septembre 2024 au 28 février 2025 (153 jours, soit 4 fr. 15). 

Sur la base de ces développements, l'autorité de surveillance a rejeté la plainte. 

 

4.  

 

4.1.  

 

4.1.1. La recourante soutient qu'elle a payé en mains de l'office certains montants dans la poursuite n° xxx, de sorte que ceux-ci doivent être exclus du tableau de distribution.  

 

4.1.2. Outre que la recourante ne dénonce pas l'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst; cf. supra consid. 2.2), il ressort du dossier que, avec sa plainte, elle a produit une simple impression personnelle d'un export Excel, de plus relatif à une autre poursuite.  

Il suit de là que le grief est irrecevable, ce qui entraîne le même sort - aussi en raison d'une motivation ne répondant pas aux réquisits du principe d'allégation, cf. supra consid. 2.1 - à l'endroit de son grief de violation du droit d'être entendu au motif que l'autorité de surveillance n'aurait pas examiné ses nombreux courriers, requêtes et plaintes adressés à l'office, signalant ces paiements.  

 

4.2. Pour le reste, la recourante reprend ses critiques présentées dans sa plainte sur les conséquences de la suspension de la poursuite n° xxx pour certains postes et de son paiement de 500 fr. le 26 septembre 2024 dans la poursuite n° yyy.  

Ces critiques ne portent manifestement pas et il suffit de renvoyer à la motivation de l'arrêt attaqué (art. 109 al. 3 LTF) : l'office a tenu compte de la suspension de la poursuite n° xxx pour les postes en cause en gardant en ses mains non seulement le capital mais également les intérêts portés par ces créances jusqu'au 28 février 2025; quant au paiement du montant de 500 fr., il n'a pas éteint la poursuite puisque, en application de l'art. 144 LP, l'office l'a affecté aux frais et intérêts avant de l'imputer sur le capital de la créance et calculé les intérêts sur le solde du capital de 195 fr. 72 dès la date du paiement, le 26 septembre 2024. 

 

5.  

En définitive, manifestement infondé, le recours doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité, dans la procédure prévue art. 109 al. 2 let. a LTF. Pour cette raison, il n'y a pas lieu d'accorder de délai à la recourante pour compléter sa requête d'assistance judiciaire, celle-ci devant dans tous les cas lui être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr. sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'accorder de dépens (art. 68 al. 3 LTF). 

 

 

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :  

 

1.  

Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. 

 

2.  

La requête d'assistance judiciaire est rejetée. 

 

3.  

Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de la recourante. 

 

4.  

Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à l'Office cantonal des poursuites de Genève, à B.________, à C.________ SA, à D.________, et à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève. 

 

 

Lausanne, le 20 avril 2026 

 

Au nom de la IIe Cour de droit civil 

du Tribunal fédéral suisse 

 

Le Président : Bovey 

 

La Greffière : Achtari