BGE 112 IA 166
P.2231/1985
20 gennaio 2019·Volume 0·Dossier: P.2231/1985·1 visualizzazioni
DE
29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juillet 1986 dans la cause R. contre A. (recours de droit public)
29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juillet 1986 dans la cause R. contre A. (recours de droit public)